établi dans le cadre d'une procédure préliminaire pour faux et usage de faux, lequel n'est pas coté et ne figure pas à la présente procédure. 11.

BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 2004, qu les a déboutés de leurs demandes après relaxe d'Anne-Marie Y..., épouse X..., et de Pierre X... du chef de faux pour la première et d'usage

désigner des boissons, a poursuivi la société Infogrames Europe, devenue la société Atari Europe, en lui faisant grief d'atteinte à cette marque notoire, ainsi que de fraude, pour avoir déposé et fait usage

et n'a pas donné de base légale à sa décision ; alors, en outre, que la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut découler que d'actes manifestant l'intention sans équivoque de leur auteur

* * * FAITS ET PRÉTENTIONS Par acte authentique du 15 janvier 2007, Mme Corinne X... a acquis un immeuble à usage d'habitation, situé [...], parcelle cadastrée Section [...].

2013, les sociétés Unilever ont assigné la société Technopharma en annulation, pour dépôt frauduleux, de la marque française « New York Fair & Lovely » n° 11 3 846 047 et de son renouvellement, et pour actes

l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 mai 2001) et les productions, que la SARL Concept étude a pris à bail un local à usage

X... du chef d'usage de faux ; "aux motifs que le rapport de M.

serait réservé l'exercice de la gestion du fonds d'investissement qui possède le groupe Garonor et aurait conçu les règles d'organisation et de fonctionnement de ce fond, après avoir relevé que cet acte

Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 8 du décret N° 83/025 du 28 novembre 1983 portant relation entre l'Administration et les usagers

de menaces et commis des actes d'intimidation pour obtenir d'une personne dépositaire de l'autorité publique, en l'espèce Me Z..., huissier de justice, qu'elle accomplisse un acte de sa fonction ou facilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 15 juin 1994, la société

La SCCV NACARAT EURATLANTIQUE a indiqué ne pas s’opposer aux opérations d’expertise, sous toutes protestations et réserves d’usage.

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 23 octobre 2024), par acte du 24 février 1993, [D] [A] a consenti à M. [T] [I] un bail rural à long terme. 2.

aux usages honnêtes en matière industrielle et commerciale ; qu'ayant constaté en l'espèce que le terme "gommage" était apparu dans le langage technique du bâtiment à compter des années 1992-1993 pour

la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 septembre 1992), que les époux Z..., locataires de locaux à usage

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 563 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 juin 2014), que, par acte

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 1er avril 2003), que, par actes