Rappelant que les actes d'administrations réalisés depuis le 1er janvier 2018 ne relèvent pas d'une activité agricole, il assure par ailleurs que les seuls travaux agricoles qu'il a accomplis sont des

Magistrate à Titre Temporaire Greffier : Victor ANTONY Copies délivrées le : 1 copie exécutoire à : Maître Bruno ADANI 1 copie certifiée conforme à : Madame [K] [B] EXPOSE DU LITIGE : Par acte

Par acte du 12 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 1] à Paris 17ème a fait assigner M.

Hors le cas visé par le second alinéa de l'article 18 précité, relatif aux pouvoirs provisoires du président de la commission d'instruction jusqu'à la première réunion de celle-ci, les actes d'administration

[W] ne saurait suffire puisqu'en matière d'indivision un acte d'administration doit être autorisé par au-moins les deux tiers de l'indivision.

Antonio acquièrent par acte notarié un immeuble situé [...] à GAP le 26 décembre 1974. Monsieur A...

, la mission d'assurer seul l'administration de l'entreprise.

Par acte d'huissier en date du 18 février 2022, Mme [K] [D] a assigné la société JJD et M.

interjeté par Monsieur [R] [A] en qualité d'héritier de Madame [G]-[MM] faute pour lui de disposer des 2/3 des droits indivis nécessaires en vertu de l'article 815-3-1 du code civil pour effectuer les actes

Par acte sous seings privés non daté, prenant effet au 1er juin 2005, intitulé « contrat de location meublée ¿ ¿, M.

* * * Par acte du 10 novembre 2009, Mme [C] [U], veuve de [I] [P], décédé le [Date décès 1] 2000, et ses trois enfants, MM. [H], [O] et [M] [P] (les consorts [P]) ont assigné M. 

Flouquet et Jean-François A... au paiement de partie des dettes sociales, et a prononcé contre eux l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise

est intervenue au bail pour le compte des consorts [S], les loyers ont toujours été versés sur le compte de la succession détenue chez le notaire, et enfin, on peut considérer que le bail constitue un acte

Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre.

, Mme [T] [A] fait valoir que : - il existe des moyens sérieux de réformation de la décision fondés sur : l'impossibilité de prononcer la nullité du contrat de prêt à usage, celui-ci étant un acte

fonctions d'assistante de direction ; qu'invoquant une modification de son contrat de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de ce contrat ; qu'elle a pris acte

et du décret du 16 fructidor an III les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives, et que les tribunaux judiciaires ne peuvent connaître des actes

qui, statuant à l'audience d'orientation, a évalué à la somme de 204.597,12 € « outre les intérêts » la créance dont la Caisse de CRÉDIT MUTUEL DE ROUBAIX LYON est titulaire contre elle en vertu d'un acte