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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d35d9ba5988459c58a54
20 décembre 1982
PEUVENT Y INTERVENIR EN VUE DE PREVENIR TOUTE FRAUDE A LEUR DETRIMENT (ET) QUE LA DEFENSE A UNE ACTION EN NULLITE DE PARTAGE POUR FRAUDE ENVERS UN X...
2e chambre de la famille
6871efaf57f38d6b27c276c7
11 juillet 2025
[Z] [C], - rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription opposée par monsieur [Z] [C] s'agissant de l'action en revendication, - déclaré recevable l'action engagée par M.
2ème Chambre
DCA_24VE02322_20260226
26 février 2026
Les communes en intersection avec les bassins versants qui alimentent ces masses d'eaux sont désignées en tant que zone vulnérable. ». 7.
chambre 1-11
69ce8124cdc6046d47de2319
13 janvier 2025
[Y] [X], la SARL KTS FOOD et la SARL PEGAZ de leur demande de désistement d'instance et d'action, * constate l'acceptation par la SAS MASTER BW et la SAS BLACK CHEDDAR de cé désistement d'instance et
3e Section - 2e Chambre
DTA_2114296_20221027
27 octobre 2022
Le 15 janvier 2021, la société Alizée a remis un nouveau plan d'action et par une décision du 15 février 2021, le DIRECCTE, lui a infligé une pénalité au taux de 0,5 % de sa masse salariale.
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-186340
28 août 2018
Two of those civil actions were the subject of a judgment by the Court on 31 October 2013 ( Rooney v. Ireland , no.
Chbre des Aff. Familiales
6866137a27f49a37ec714e42
2 juillet 2025
S'agissant d'un prélèvement sur l'actif successoral, sans contrepartie, l'action relevant d'une faculté unilatérale et discrétionnaire, son exercice ne nécessite donc pas un partage préalable.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2500840_20250214
14 février 2025
Parmi ses actions, elle gère un service de placement familial, agréé au titre de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles aux termes duquel : " I.- Sont des établissements et services
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100976
16 septembre 2014
active de la communauté comprenait :-2. 000 parts de la SCI Saint-Jacques : 620. 000 francs,-4. 809 actions de la SA Sofival : 701. 006 francs, soit un total : 1. 321. 006 francs,- la masse passive de
5ème Chambre
DCA_22PA04146_20240301
1 mars 2024
La société par actions simplifiée (SAS) INSTITUT NATIONAL DE PODOLOGIE exerce une activité enseignement en podologie.
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1988:0309DEC001240286
9 mars 1988
They had not been informed that these meetings were taking place, nor had they been asked to make any representations, and had not been informed of the decision prior to 25 March 1986.
cr
613725adcd5801467741fb65
29 janvier 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt
61372566cd5801467741d60b
28 juin 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt
613720eecd580146773ef91d
14 mars 1989
et bien fondée ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme M. fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré recevable l'action formée par Mlle A. alors que, selon le moyen, cette action se heurtait à la
6079d3649ba5988459c58de7
19 février 1985
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 99, ALINEA 2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'APRES LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, AVEC CONSTITUTION D'UNE MASSE
é et en paiement de dommages-intérêtsc/M. Auvray
6079d36a9ba5988459c590b7
16 février 1988
1985) qu'après la mise en règlement judiciaire puis en liquidation des biens de la société Gaucher, plusieurs de ses créanciers admis au passif ont engagé devant le tribunal de grande instance une action
PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG
ECLI:CEDH:003-2785066-3047599
2 juillet 2009
In the applicant’s case, despite the fact that his debt had been repaid only a few days after the ban had been imposed, the enforcement judge had not taken any action and the police had not at any time
soc
61372295cd580146773febe9
22 février 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ilonka Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1993 par
éclaré irrecevable en son actionc/Marie-Thérèse Y
61372571cd5801467741dc6d
20 septembre 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt
ECLI:CEDH:001-182289
23 mars 2018
The Polish law had not regulated the norms for the chemical compounds in question and no methodology had been developed to monitor such emissions.
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