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405 106 résultats pour « action en demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200592

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

Z... limitait à la somme de 100 000 euros l'exercice des actions judiciaires « tant en demande qu'en défense en matière prud'homale », en revanche il n'était pas fixé de limite dans la délégation de pouvoir

Source officielle

Page 57 sur 20256

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00044

Cassation

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les demandes de M.

Source officielle
CC

civ3

6137208bcd580146773eb6bd

Cassation

14 novembre 1990

14 novembre 1990

commise par la SEPAC, cette allégation relative au déroulement des faits stigmatisait le comportement de cette société, mais n'entraînait pas pour autant un changement du fondement juridique de l'action

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2302173_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 août 2023, l'association " Action grand passage " demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 août 2023 par lequel la préfète des Landes

Source officielle
CC

civ3

607940d89ba5988459c3f559

Cassation

24 avril 1970

24 avril 1970

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR DIT QUE L'ACTION EXERCEE PAR LES CONSORTS Y...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00876

Cassation

6 septembre 2022

6 septembre 2022

publique, s'apprécie à la date de la citation, le droit, sur l'action civile, de demander réparation du préjudice subi s'apprécie, lui, au jour où le juge statue ; qu'en déclarant que l'AAMOI, dont l'agrément

Source officielle
CC

ordo

61372537cd5801467741beb6

Cassation

14 décembre 1989

14 décembre 1989

doit être, de droit, immédiatement soumis à la chambre criminelle pour qu'il soit statué sur les moyens de cassation invoqués, ne porteraient-ils que sur les dispositions avant dire droit, relatifs à l'action

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

69d96146cdc6046d47cfe4c1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Madame [I] [X] sollicite l'irrecevabilité de l'action de la SA SEINE HABITAT arguant, sur le fondement de l'article 750-1 du code de procédure civile, que la demanderesse ne justifie d'aucun préalable

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6994c51bcdc6046d47bb617c

T. Judiciaire

5 février 2026

5 février 2026

adverse au titre des « pénalités » • Prononcer l’irrecevabilité de l’action et des demandes adverses de condamnation de la SAS FONCIA [Localité 3] RIVE DROITE à payer la somme de 39.585€, au titre de

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-413

Admin. suprême

27 septembre 2011

27 septembre 2011

En 1998, le requérant engagea une action civile pour demander l’annulation de cette décision du conseil municipal excipant de son inconstitutionnalité.

Source officielle
CC

civ2

60794bf39ba5988459c44515

Cassation

3 décembre 1980

3 décembre 1980

SA FILLE, GHISLAINE Y..., AVAIENT CONDUIT CELLE-CI A FAIRE DES RENCONTRES DOUTEUSES ET A PRENDRE DES HABITUDES D'INDEPENDANCE QUI AVAIENT RENDU NECESSAIRE SON PLACEMENT DANS UN FOYER D'UN SERVICE D'ACTION

Source officielle
CC

comm

61372128cd580146773f1705

Cassation

20 février 1990

20 février 1990

d'appel de Paris (3e chambre, section B), au profit de la société PRANDONI, ayant son siège à Castellanza (Côte-d'Or) Via Tagliamento n° 10 Casella Postale 68, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:470325.20230627

Admin. suprême

27 juin 2023

27 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée Sandoz demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

66a3e935c63cd64a75c4553e

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

, Débouter le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] de toutes ses demandes à l’encontre de Madame [V], Déclarer Mme [V] recevable en son action et en ses demandes, Condamner le syndicat

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037882265

Admin. suprême

28 décembre 2018

28 décembre 2018

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La fédération CGT Santé et action sociale a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00053

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

[Z] et de la société CNA, alors « qu'il appartient au défendeur qui oppose au demandeur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action d'établir que la demande a été introduite après l'expiration

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

62c52996a2c4236379079b4e

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

qui se désiste elle-même d'instance et d'action de toute demande incidente, - Dire qu'en application de l'accord conclu chacune des parties conservera la charge des frais, honoraires, et dépens qu'elle

Source officielle
TJ

JCP LOGEMENT

68ed534e0da7cb996dca159c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

ACTION LOGEMENT SERVICES demande le paiement d'un arriéré de loyers et la résiliation du bail. [L] [O], cité à l’étude du commaissaire de justice instrumentaire, ne comparaît pas.

Source officielle
TJ

JCP LOGEMENT

68ed53560da7cb996dca175e

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

ACTION LOGEMENT SERVICES demande le paiement d'un arriéré de loyers et la résiliation du bail. [Y] [M] [T], citée à l’étude du commissaire de justice instrumentaire, ne comparaît pas.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6815a66ff6a5bc34ae8ee5bd

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

judiciaire de St Denis, sur la recevabilité, sur le moyen tiré de la prescription de son action, sur la demande de mise hors de cause formée par la SEGC; - sur la recevabilité de la demande tendant à

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