AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200592
4 mai 2017
4 mai 2017
Z... limitait à la somme de 100 000 euros l'exercice des actions judiciaires « tant en demande qu'en défense en matière prud'homale », en revanche il n'était pas fixé de limite dans la délégation de pouvoir
Source officiellePage 57 sur 20256
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00044
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les demandes de M.
Source officielle