Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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45 245 résultats pour « actualisation de la rente à la date de la décision de la commission »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 3
Pendant la période de construction, de transformation ou d'aménagement et jusqu'à la date définie au dernier alinéa du présent article, l'application des dispositions destinées à garantir la sécurité contre les risques d'incendie et de panique est assurée
Article 3
Ce contrôle consiste à : - saisir la commission de sécurité compétente et lui soumettre le projet ainsi que toute modification décidée par le maître d'ouvrage ; - arrêter les prescriptions de sécurité après avis de la commission de sécurité ; - notifier
Article 2
Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au IV de l'article D. 541-6-1 dans sa rédaction issue du présent décret, les commissions en place avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent émettre des avis suivant les procédures et
Article 3
de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques relative au compte de campagne du candidat ; b) Pour les autres élections, jusqu'à l'expiration du délai de recours à l'encontre de la décision de la Commission nationale
Article R612-51-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 12
transmettre au président de la commission des sanctions ses observations écrites s'y rapportant.
Article R201-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 23
Lorsque la dérogation fait suite à une décision de l'assemblée générale, le délai de trois ans court à compter de la date de l'assemblée générale ayant pris cette décision.
Article R1454-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 02
A l'issue des débats et si la décision n'est pas immédiatement rendue, le juge départiteur indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé, le cas échéant par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
Article 4
Le taux réduit s'applique aux opérations réalisées à compter de la date de notification à l'exploitant de la décision d'agrément.
Article D855-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 02 > 26
L'étudiant résidant dans les îles Wallis et Futuna à la date de la décision lui attribuant une bourse bénéficie, en sus :
Article R241-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 64
La carte mobilité inclusion est attribuée à compter de la date de la décision du président du conseil départemental.
Article 9
La date des élections pour le renouvellement de la commission consultative est celle des élections pour le renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Article R724-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 20 > 47
Le juge poursuivi est cité à comparaître devant la commission par son secrétaire par tout moyen conférant date certaine à cette citation.
Article 3
Les nominations et promotions dans les grades mentionnés à l'article 2 sont prononcées par décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires commissionnés de la gendarmerie nationale.
Article R741-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 63
La commission procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'ont pas été avisés de sa décision de former un recours devant le juge des contentieux de la protection.
Article R441-18-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 30
Le rapport mentionné au V de l'article L. 441-2-3 comporte, outre le relevé statistique des décisions prises, une analyse de l'activité de la commission.
Article R752-43-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 42 > 35
La nouvelle demande comprend, outre l'avis ou la décision de la Commission nationale rendu sur le projet, le dossier actualisé de demande d'autorisation d'exploitation commerciale.
Article R212-6-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 14
Les modalités de la rémunération du président et des membres de la Commission nationale d'aménagement cinématographique sont fixées par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Article L2122-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 39
Les fonctions de maire sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France.
Article 2
Barème servant à la détermination du capital représentatif des rentes d'accidents du travail., Art. ANNEXE
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 80
La valeur de reprise des titres de rentes 4,5 % 1952 à capital garantie qui seront admis en paiement des droits de mutation entre le 1er juin 1986 et le 30 novembre 1986 est fixée à 13.936,91 F pour 1.000 F de capital garanti.
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