H... ne pouvait justifier être déjà membre du réseau de courtier-mandataire et était donc tiers à ce réseau tandis que les propositions de reprise de M.

des impôts à effectuer des visites et saisies dans les lieux susvisés, sans préciser en quoi ces locaux étaient susceptibles de contenir des documents permettant d'apprécier l'existence de présomptions

Dettes égales ou inférieures ou ramenées à 500.00 euros : Il est proposé aux créanciers de ramener leur éventuelle créance à la somme de 500 euros.

dont il est l'auteur contenant les propos suivants : « De plus, ayant certainement décidé d'agir seul, celui-ci semble s'être rendu coupable de prise illégale d'intérêt en employant les moyens, y compris

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et qu'il tente de se soustraire à l'action de la justice, sans préciser en quoi les obligations du contrôle judiciaire auraient été insuffisantes à cet égard, ni répondre au mémoire de Jean-Luc X... qui

Y... par le fait qu'il aurait détourné une partie du stock de la société Nisnizan, sans préciser la date des faits reprochés, ni caractériser leur antériorité par rapport à l'ouverture, le 14 février 1995

dont la preuve est recherchée ; Que la société International Sport System, n'ayant ainsi pas qualité à agir, son pourvoi est irrecevable ; II-Sur les autres pourvois : Sur les premiers moyens

d'une personne morale, de déléguer ensuite le pouvoir d'effectuer la déclaration à l'un de ses préposés, sans qu'il soit exigé que ce dernier reçoive un mandat ad litem du créancier lui-même ou que sa

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d'une somme en réparation du préjudice subi du fait des actes de concurrence déloyale commis à son détriment par la société Tasaco ; alors, selon le moyen d'une part, qu'il résulte de façon claire et précise

"des journalistes qui viennent à Toulouse... qui se font manipuler par des hommes politiques" sans indication précise de nom ; qu'il indique par ailleurs "oser dire cela quand on est un élu pour jeter

que, par arrêt du 11 juillet 1979, la cour d'appel de Rennes a fixé la dette de M. d'X... à l'égard de la BPBA au 16 novembre 1975 à 39 994,75 francs et l'a condamné au paiement de cette somme outre agios

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Le plaignant a précisé que ses frères lui avaient proposé d'acquérir ses parts en 2004, le prix de cession ayant été déterminé après évaluation réalisée par le cabinet [2], sur le fondement des documents

moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que la déclaration de créance ne peut être valablement faite par un préposé

Le refus de poste visé par la lettre de licenciement vise huit propositions qui ont été faites à la salariée entre le mois de mars et le mois d'octobre 2009 (étant précisé qu'entre ces deux dates cette

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