l'intervention de la SAS EVEN DU FOU recevable, - Condamné conjointement Monsieur et Madame [U] à verser au Cabinet EVEN DU FOU la somme de 15 000 euros, - Condamné conjointement Monsieur et Madame

Y..., alors que le second conjoint de l'intéressée, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 avril 2024, M.

survivant ; que, logiquement, la part des enfants devenue disponible est affectée au foyer ; qu'elle est attribuée en conséquence, en son entier, au conjoint survivant ; que, par voie de conséquence,

duquel sont intervenus le changement de situation, la cessation du versement ou la diminution du montant de l'allocation d'assurance, ou l'admission à l'allocation de solidarité spécifique. () ".

survivant à compter du 19 août 2008 ; que Mme [Q] a saisi une juridiction de sécurité sociale afin d'obtenir le paiement des arrérages de sa rente à compter du décès de son conjoint ; Attendu que,

D... des indus au titre de l’allocation aux adultes handicapés, de la prime d’activité, de l’allocation de soutien familial et de l’aide personnelle au logement pour la période d’octobre 2021 au 31 juillet

ou allié de l'une des parties ou de son conjoint jusqu'au quatrième degré inclusivement ; 4° S'il y a eu ou s'il y a procès entre lui ou son conjoint et l'une des parties ou son conjoint ; 5° S'il

la prime de restructuration de service, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et de l'indemnité de départ volontaire au sein de l'Office français de la biodiversité ; - le code de justice

B... conteste la décision du 15 juillet 2024 par laquelle la directrice de la caisse d’allocations familiales (CAF) du Doubs a rejeté son recours concernant un indu d’allocation de logement sociale (ALS

Son montant varie suivant l'importance des dépenses supplémentaires engagées ou la permanence de l'aide nécessaire.

Vu la procédure suivante : I. Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2021 sous le n°2109132, M.

Vu la procédure suivante : I. Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2021 sous le n°2109132, M.

de son ex-conjoint, être assimilé à un conjoint survivant ; qu'il en résulte donc nécessairement que cette assimilation doit trouver application aussi bien pour les régimes de prévoyance que pour les

27.514 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante

Par décision du 14 janvier 2021, notifiée le 18 janvier suivant, dans le cadre d'une évaluation globale de leur situation, la [5] ([4]) leur a accordé l'Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé (AEEH

rentes de conjoint survivant et d'orphelin, de la tentative de conciliation pour les arrérages échus, et de la date d'exigibilité pour les arrérages à échoir, - condamner la partie succombant à payer

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 juin 2022, et un mémoire, enregistré le 15 juin 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision de la directrice de la caisse d'allocations

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant

D doit être regardé comme ayant occupé son logement, au 1er janvier 2020, avec une personne autre que son enfant à charge, qui n'est ni son conjoint, ni titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes