administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

[V], en réaction à sa mise à l'écart par le bureau de l'association et pour tenter de défendre son emploi, ne constitue pas un abus du droit d'expression du salarié ; qu'en se déterminant ainsi, quand

conséquence, ces fautes ne pouvaient exonérer que partiellement la société Era Sudestimmo de sa responsabilité, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1147 du code civil, dans leur rédaction

état d'un remboursement sur 20 ans d'une somme annuelle de 22.435 €, de la perception d'un loyer annuel de 12.132 € – augmentant régulièrement –, de taxes et frais de 20% imputant ce loyer et d'une réduction

la cour administrative d'appel de Bordeaux rejetant sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 6 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la réduction

administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 6 janvier 2025 en tant que la caisse d'allocations familiales du Rhône a limité la réduction de sa dette d'aide personnelle au logement au montant de 49,50

administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

, de ne plus avoir d'autorité sur d'autres salariés et de ne plus participer au comité de direction ; que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations sur "la réduction

X... a présenté une requête tendant à la réduction de ces pensions à 80. 000 F par mois en invoquant le fait qu'étant retraité son revenu global moyen est tombé à 378. 000 F CFP, et qu'il assume la charge

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2020, Mme C A doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge ou la réduction de la cotisation de cotisation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Prelux a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction de la cotisation

B A a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre de l'année 2015.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI La Verrerie a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles

poursuivait la procédure de l'article L 321-1-2 du Code du travail et proposait aux salariés, par lettre recommandée en date du 3 décembre 1998, un avenant à leur contrat de travail, comportant une réduction

X..., le témoin constatant lui-même qu' à partir de «janvier 2002, il y a eu une réduction de ses prérogatives » et que le salarié « n'avait plus les moyens de remplir ses fonctions » ; qu'elle a à nouveau

71-1130 du 31 décembre 1971 tel qu'il résulte de la modification de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 prévoit que : 'Les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction

L'administration fiscale ayant remis en cause ces réductions d'impôt, M.

Il soutient que la note éliminatoire présente un écart important avec la note obtenue à l'épreuve de rédaction d'un rapport.