Code des douanes, 53 et 76, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les procès-verbaux douaniers n ..., enregistrant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

dénommée des chefs de faux, escroquerie, tentative d'escroquerie, tentative d'abus de biens sociaux, présentation de comptes annuels infidèles, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction

l arrêt attaqué a refusé d annuler le procès-verbal de perquisition en date du 29 septembre 1998 et la procédure subséquente ; " aux motifs que le procès-verbal dont l annulation est sollicitée relate

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

2017, et au titre d'annulation, outre la mention « affaire A...

, préliminaire, 174, 802, 591, 593 du code de procédure pénale, des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation de la convocation

575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3 et 85 du Code de procédure pénale, 437-2 , 437-3

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Q... de ses demandes en annulation de la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail et en paiement de dommages-intérêts pour nullité de la clause de non-concurrence et de L'AVOIR condamné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

. » Réponse de la Cour Vu l'article 57 du code de procédure pénale : 22.

En effet, dès lors que la chambre de l'instruction n'est pas entrée en voie d'annulation de celle-ci, elle n'avait pas à s'interroger sur une annulation, par voie de conséquence, de la seconde audition

; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la décision du tribunal de grande instance de La Rochelle condamnant Jacky-Armand X... à une peine d'amende pour non-respect des prescriptions de sécurité,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré le prévenu coupable du délit d'emploi d'un étranger non muni d'un titre l'autorisant à exercer

que la mesure de remise en état prononcée sur le fondement de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme constitue une mesure de restitution à caractère réel et non une sanction pénale ; que, statuant sur