Marie Edwige, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 13 février 1997, qui pour tentative d'escroquerie, l'a condamnée à 6 000 francs d'amende et a prononcé sur les réparations

du territoire français et a prononcé une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 13 décembre 2005, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 000 euros d'amende, a ordonné, sous

G..., l'exposant) du chef des violences à lui reprochées, l'arrêt attaqué, sur le seul appel de la partie civile (Mme Z..., gérante de tutelle de Mme L...), a déclaré qu'il était responsable de ces faits

Loïc A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 16 février 2016, qui, pour travail dissimulé et exercice illégal de la profession de taxi l'a condamné

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - GAMBELA Cardozo, contre l'arrêt de la cour d'appel

francs et l'a relaxé des chefs de stationnements payants irréguliers ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

, qui s'étaient constitués parties civiles ; que l'arrêt attaqué a débouté ces parties civiles, seules appelantes, de leurs demandes et les a condamnées, pour appel abusif, à payer 2 000 euros de dommages-intérêts

Yann, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 13 avril 2006, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'assassinat, a confirmé l'ordonnance

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Patricia X..., contre l'arrêt n° 185 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel

du prévenu et le décès est seulement indirect, le délit d'homicide involontaire n'est constitué que si ledit prévenu a violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou

des articles 365 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de subordination de témoin ; "aux motifs que "le prévenu ne peut

à lui payer la somme de 115 400 euros en réparation du préjudice matériel ; que le prévenu, le ministère public et la partie civile ont interjeté appel du jugement ; En cet état ; Sur le premier moyen

que seule la cour d'appel de Paris se trouve investie du pouvoir de statuer sur l'appel formé contre la décision entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors que saisie de l'appel d'un jugement rendu par

requises par l'article 459 du Code de procédure pénale, applicable devant la cour d'appel selon les dispositions de l'article 512" ; Attendu que les conclusions de l'avocat du prévenu, déposées à la

ait commis des actes obscènes en présence de mineurs ou ait poussé ces derniers à commettre de tels actes ; que le seul fait pour Robert X... d'avoir détenu à son domicile des films érotiques - détention

fait que la SET s'était servie de l'agrément douanier de la SAM, sans s'expliquer sur ces motifs pertinents du jugement qu'elle infirme et dont les prévenus demandaient la confirmation, la cour d'appel

dispensé de peine ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 novembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.