systématiquement défavorable aux salariés dès lors que les règles du code du travail maritime et des décrets d'application sont exclusives de la notion d'astreinte et que l'accord d'entreprise du 22 mars

Les salariés font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de dommages-intérêts au titre de l'exécution déloyale de la convention d'entreprise, de dire que l'employeur a fait une juste application

opposé par le directeur général de France Télévisions Publicité à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) les notices d'information et contrats « Santé et Prévoyance » en application

du 26 novembre 1999 « relatif à l'application dans l'entreprise de la législation sur l'aménagement et la réduction du temps de travail », l'usage d'entreprise du 1er juillet

juin 1979 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Pau,13 mai 2004) rendu après cassation, pourvoi n° G 00-45.984, d'avoir dit que la rubrique excluant les entreprises

Accord professionnel du 12 octobre 2007 relatif au champ d'application du secteur des entreprises de services à la personne

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté le demandeur de ses prétentions ; "aux motifs que selon l'article L. 742-3 du Code du travail, les conditions d'application

a saisi la juridiction civile pour obtenir le paiement de compléments de rémunération au titre d'inventions de mission ayant donné lieu à la délivrance de brevets ; Attendu que pour déclarer, en application

d'entreprise de ces deux entreprises deviennent des comités d'établissement et un comité central d'entreprise doit être créé ; qu'en l'espèce, pour décider que le comité d'entreprise de Barclays PLC était

du code du travail et des conventions collectives ou particulières à l'entreprise) de veiller à l'application des accords collectifs, ou d'entreprise, sur le temps de travail, la rémunération du travail

rétroactive depuis le 1er janvier 2000 aux salariés présents dans l'entreprise à la date de son entrée en application, excluant ainsi de son champ d'application les salariés ayant quitté l'entreprise

étendu par arrêté du 3 novembre 1976, a été complété et modifié par l'accord national de mensualisation du 22 juin 1979 étendu par arrêté du 19 février 1980, et excluait expressément de son champ d'application

de l'industrie des panneaux à base de bois du 23 octobre 1984 applicable selon lui à l'entreprise, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de primes d'ancienneté et de

souscription indépendante et volontaire de l'employeur auprès de la compagnie d'assurances vaut engagement ; qu'effectivement l'article 1er de l'avenant n 10 du 12 septembre 1973, exclut du champ d'application

pouvait se dispenser de vérifier si le salarié avait ou n'avait pas bénéficié, en dépit de l'existence d'un jour férié, de trente jours ouvrables de congés payés sur les deux périodes de congés en application

) 12 juillet 2006 étendue par arrêté du 5 juin 2007 ; Qu'au soutien de ses prétentions, il fait valoir que l'application d'une convention collective au sein d'une entreprise doit s'apprécier en fonction

de Nancy du 31 janvier 2002 en ce qu'il avait enjoint, sous astreinte, à la société Connex d'organiser des négociations en vue de la conclusion d'un accord collectif tendant à fixer les modalités d'application

X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaires pour la période comprise entre janvier 2000 et février 2002 ; qu'en cause d'appel, se prévalant d'un accord d'entreprise du 27

organisations syndicales représentatives dans ce périmètre sont invitées à la négociation ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que les accords du 22 novembre 2019 couvrent deux champs d'application

convention collective; et alors, d'autre part, qu'en ne répondant pas aux conclusions de l'employeur qui, faisant valoir que la Convention collective des détaillants en chaussures limite son champ d'application