31 octobre 2022 et l’application du un taux d’actualisation de -1%.

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 611-8-2 du code de justice administrative : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à

En application de l'article L 13-15 du Code de l'expropriation les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.

[C] et Mme [Y] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Axa France IARD aux entiers dépens.

- dit que les intérêts légaux seront calculés à compter du 12 avril 2017, avec capitalisation, en application des articles 1231-7 et 1343-2 du code civil.

Compte tenu de cette gêne et après application de la réduction, la MACSF entend verser une somme de 800/2 = 400€ à M. [S] au titre du préjudice d’agrément.

Collines, représentée par la SCP Zurfluh-Lebatteux-Sizaire et Associés, conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la requête ; 2°) à titre subsidiaire, à ce qu'il soit sursis à statuer en application

[X] [E] la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ➢ CONDAMNER la Compagnie ZURICH INSURANCE aux entiers dépens de l’instance ➢ DIRE n’y avoir

En application de ces dispositions, la gestion et la réparation du sinistre relève de la société mandante.

Par un courrier du 10 février 2026, les parties ont été informées qu’en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, le tribunal, après avoir écarté les autres moyens, est susceptible de

Ainsi, si ce rapport évoque la gare de tramway implantée au sein de la ZAC du quartier de l'Ecole Polytechnique, il n'en ressort en effet pas de confusion sur les projets conjoints de l'EPAPS et de la

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    Application of the above principles to the present case 27.

Par suite, les requérants ne sauraient utilement soutenir que le SDIS aurait dû être consulté en application des dispositions précitées de l’article UC 4 du règlement du PLU. 25.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions précitées des parties pour ce qui concerne l’exposé détaillé de leurs moyens et prétentions.

Sur la demande de rabat de l’ordonnance de clôture à la date de l’audience de plaidoiries En application des dispositions de l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut

représentée MACIF [Adresse 1] [Localité 8] Représentée par Maître Myriam HOUFANI de la SELARL CHAUVIN DE LA ROCHE-HOUFANI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0089 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application

Dès lors, l’intervention du FGAO est recevable et la condamnation à intervenir ne pourra être conjointe ou solidaire en application de l’article R.421-15 du code des assurances.

Cet acte doit ainsi être analysé comme une convention concernant l'indemnité d'occupation, et il convient d'en faire application, en l'absence d'élément nouveau de nature à la remettre en cause.

[I] à payer la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [I] aux entiers dépens.