1er de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979, 35 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 et les articles L. 443-1 et L. 553-8 du Code du travail ; Mais attendu que le rejet du premier moyen rend inopérante

de l'article 514 du code de procédure civile, - débouté les parties du surplus de leurs demandes

le mémoire ampliatif produits ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article

préjudice économique à la somme de 82 173,32 euros le préjudice économique subi par Latifa X..., veuve Y... et n'a, en conséquence, condamné Farha Z... à payer, à ce titre, à Latifa Y... que la somme de 78

"Main Courante" était conforme à l'exigence de loyauté de la collecte posée par l'article 6 1° de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Attendu, ensuite, qu'après avoir constaté que l'application "Main

R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant constaté que la demande de la société tendait au paiement de dommages-intérêts pour faute en application de l'article 1382

. et tirée de la prescription de cette action en application de l'article 1304 du code civil, au motif que M.

#Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail - Principes généraux du droit de l’Union - Article 157 TFUE - Directive 2000/78/CE - Champ d’application - Notion de ‘rémunération’ - Exclusions

L. 101 du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 75 à 78 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

Silva, alors que, selon le moyen, d'une part, l'autorité administrative ne peut, sauf urgence ou en application de textes législatifs particuliers l'y habilitant, agir d'office pour prendre ou reprendre

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Non-susceptible d’un appel en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, le présent jugement sera rendu par défaut.

595, alinéa 4, du code civil, ensemble l'article L. 145-14 du code du commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 octobre 2018), que, le 5 mars 2004, Mme X... veuve V..., usufruitière, et

Z..., alors que, selon le moyen, d'une part, l'autorité administrative ne peut, sauf urgence ou en application de textes législatifs particuliers l'y habilitant, agir d'office pour prendre ou reprendre

Y..., alors que, selon le moyen, d'une part, l'autorité administrative ne peut, sauf urgence ou en application de textes législatifs particuliers l'y habilitant, agir d'office pour prendre ou reprendre

de l'article R. 123-125 du Code de commerce.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/02591 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X2OZ ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la

non muni d'une autorisation de travail, à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et 7 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 9.

Beraud, conseillers, d'autre part, qu'à l'audience du 2 mai 1996, il a été donné lecture de l'arrêt par l'un des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré, en application de l'article 485 du