obtenir la remise de la fraction irréductible des majorations de retard qui lui avaient été appliquées pour paiement tardif de cotisations de l'année 1981, alors, d'une part, que le tribunal qui, pour apprécier

fraction irréductible des majorations de retard qui lui avaient été appliquées pour paiement tardif de cotisations de la période d'avril à juillet 1981, alors, d'une part, que le tribunal qui, pour apprécier

obtenir la remise de la fraction irréductible des majorations de retard qui lui avaient été appliquées pour paiement tardif de cotisations de l'année 1981, alors, d'une part, que le tribunal qui, pour apprécier

procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 60 000 francs la somme due par les prévenus pour tenir lieu de confiscation ; "aux motifs que le tribunal a fait une juste appréciation

si et dans quelle mesure, dès le prononcé du divorce, ce concubinage aurait pu présenter les éléments d'une stabilité permettant de le prendre en compte comme élément d'appréciation d'un "avenir prévisible

fraction irréductible des majorations de retard qui lui avaient été appliquées pour paiement tardif de cotisations de la période de juin à décembre 1981, alors, d'une part, que le tribunal qui, pour apprécier

jugement d'avoir accueilli le recours et déclaré sa demande irrecevable alors, selon le moyen : 1 ) que c'est au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue que le juge doit apprécier

société Marks et Spencer, alors, selon le moyen, que lorsqu'une désignation de délégué syndical a été annulée au motif que le syndicat ayant procédé à la désignation n'était pas représentatif, l'appréciation

nuit par ces salariés sont régies par les dispositions de l'article 50 de la convention collective litigieuse, que le caractère exceptionnel des heures de travail de nuit au sens de ce texte doit s'apprécier

date à laquelle la décision prononçant le divorce est irrévocable ; que le délai d'appel suspend l'exécution de l'arrêt qui prononce le divorce, de sorte qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait apprécier

liant la société Asparo, rémunère exclusivement les frais de transport à l'exclusion de toute rémunération du temps de trajet ; qu'en statuant ainsi, sans offrir la moindre justification de cette appréciation

rétractation de l'ordonnance du 5 octobre 1994, alors, selon le moyen, 1 / que constitue une circonstance nouvelle au sens de l'article 488 du nouveau Code de procédure civile tout élément nouveau d'appréciation

d'avoir confirmé le jugement et d'y avoir ajouté le paiement d'une somme complémentaire pour la période postérieure alors, selon le moyen : 1 / que le juge compétent pour liquider une astreinte peut apprécier

1131 du Code civil ; alors, d'autre part, du même coup, en renversant la charge de la preuve, elle a violé l'article 1315, alinéa 1er, dudit code ; alors, encore, qu'en se bornant à énoncer que l'appréciation

propension à faire confiance à autrui, mais aucun autre signe dépressif, aucune faiblesse pathologique ou intellectuelle ; que, par suite, la juridiction de l'instruction, à laquelle il n'appartient pas d'apprécier

résulte de l'article L. 434-6 du Code du travail que la mission de l'expert comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaire à l'intelligence des comptes et à l'appréciation

a violé le texte susvisé ; alors, d'autre part, que, lorsque l'attestation ne répond pas aux exigences de forme de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, il appartient au juge du fond d'apprécier

l'employeur et ainsi violé les articles L. 321-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'aptitude professionnelle d'un salarié relève en toute hypothèse de la seule appréciation