délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêté et fixant le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet, dans un délai d'un mois, à titre principal, de lui délivrer le titre de séjour

du Loiret lors de l’assemblée générale du 5 février 2026 ; il a informé la DRH, par mail du 20 janvier 2026, de sa candidature aux élections municipales d’Orléans, candidature rendue officielle par l’arrêté

[F] [N] [W], née le 28 avril 1993 à [Localité 3], en Algérie, de nationalité algérienne, a fait l'objet d'un arrêté préfectoral portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter

B A, ressortissant roumain né le 25 décembre 1982 à Bacau (Roumanie), a fait l'objet d'un arrêté, daté du 20 septembre 2020, par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter sans délai le territoire français

du 1er juillet 1999 du tribunal administratif de Paris rejetant leur demande d'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 31 juillet 1995 fixant le tableau d'avancement pour l'accès

8 avril 2024 par le Tribunal correctionnel de Reims prononçant à l’encontre de Monsieur [L] [F] une interdiction du territoire français pour une durée 5 ans, à titre de peine complémentaire ; Vu l’arrêté

des centres techniques industriels, ni aucun autre texte, n'imposent la consultation du conseil d'administration du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes, avant que ne soit pris l'arrêté

- l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)

AFFAIRES ECONOMIQUES ET DU SECRETAIRE D'ETAT AUX FINANCES..."

; le SYNDICAT AUTONOME NATIONAL DES TECHNICIENS DE L'EQUIPEMENT (SANTE) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 octobre 2003 du ministre de l'équipement, des transports

Sur les conclusions à fin d’annulation dirigées contre l’arrêté d’expulsion : En premier lieu, l’arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement conformément

Sur les conclusions à fin d’annulation dirigées contre l’arrêté d’expulsion : En premier lieu, l’arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement conformément

- l'arrêté de cessibilité méconnait les dispositions des articles 13 et 29 de la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 ; - il est entaché d'un

du 14 septembre 2023, portant refus d'admission au séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours à compter de la notification de l'arrêté et fixant le pays de destination

En ce qui concerne l'arrêté fixant le pays de destination : 14.

portant refus d'admission au séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours à compter de la notification de l'arrêté et fixant le pays de destination ; 2°) d'enjoindre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 ; - le code de l'environnement ; - l'arrêté modifié du 26 juin 1987 fixant la liste

français dans le délai de 30 jours à compter de la notification de l'arrêté et fixant le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour à compter

C... demande l’annulation de cet arrêté en tant qu’il l’a obligé à quitter le territoire français et fixé le pays de destination.

audition de l’intéressé, et non, contrairement à ce qui est soutenu, sur la circonstance que celui-ci a présenté sa candidature sans support visuel ou celle que des documents non exigés aux termes de l’arrêté