civile;Article 6-1 - Délai raisonnable);Violation de l'article 13+6-1 - Droit à un recours effectif (Article 6-1 - Délai raisonnable;Article 6 - Droit à un procès équitable);Violation de l'article 34

Violation de l'article 14+2 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article 2-1 - Vie;Article 2 - Droit à la vie;Obligations positives);Violation de l'article 14+2 - Interdiction

Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Vie);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant;Traitement inhumain) (Volet matériel);Violation de

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant) (Volet matériel);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 - Durée de la détention

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant) (Volet matériel);Violation de l'article 13+3 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article

Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Vie) (Volet matériel);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête efficace) (Volet procédural);Violation de l'article 3 - Interdiction

Violation de l'article 6+6-3-c - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6 - Procédure pénale;Droit à un procès équitable;Article 6-3-c - Se défendre

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant) (Volet matériel);Violation de l'article 13+3 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article

Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Vie) (Volet matériel);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête efficace) (Volet procédural);Violation de l'article 3 - Interdiction

) (Article 11 - Liberté de réunion et d'association;Article 11-1 - Liberté de réunion pacifique);Violation de l'article 13+11-1 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article 11

Slovénie - 53723/13 Arrêt 21.5.2015 [Section V] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Défaut de notification adéquate de la procédure de faillite   : violation En fait – En 1997,

Croatie - 53176/99 Arrêt 7.2.2002 [Section I] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Caractère adéquat des mesures prises par les juridictions pour établir une paternité: violation En fait : La

Royaume-Uni - 8139/09 Arrêt 17.1.2012 [Section IV] Article 6 Procédure pénale Expulsion Article 6-1 Procès équitable Risque réel que des preuves obtenues en torturant des tiers soient admises lors d’un

à l’article 3 de la Convention. 70.

Il invoque l’article 6 §§ 1 et 3 c) aux termes desquels   : «   1.

Géorgie - 33056/17 Arrêt 8.7.2021 [Section V] Article 2 Obligations positives Article 2-1 Enquête effective Absence de mesures préventives de nature à protéger une victime de violences domestiques et défaut

Article 14 en combinaison avec l’article 3   : Le requérant a été victime de violences ciblées uniquement en raison de son orientation sexuelle, ce qui constitue une circonstance aggravante dans la

Nikolay Banev sous l’angle de l’article 5 §§ 1, 3, 4 et 5, et des articles 6 § 2, 8 et 13 de la Convention ainsi que les griefs soulevés par M me Evgenia Baneva sous l’angle des articles 6 § 2, 8 et 13

Ils invoquaient les articles 2, 3, 5 et 13 de la Convention. 4.     La requête a été attribuée à la première section de la Cour (article 52 §   1 du règlement).

  » Article 76 «   1.