Selon l'article L. 622-17 du Code de commerce, la cession globale des unités de production composées de tout ou partie de l'actif mobilier ou immobilier de l'entreprise en liquidation judiciaire peut être

L 622-17 du code de commerce ; 4.

Le Tribunal a par ailleurs fait application de l'article L311-22 du code de la consommation.

L 1235-5 du code du travail eu égard au nombre de salariés d'ALTINET le préjudice subi par Madame X... sera fixé comme il suit au dispositif au vu des déclarations fiscales et des ordres de paiement émanant

au jugement d'ouverture, donc en l'espèce au 16 mars 2017, seules les créances mentionnées par l'article L.622-17, I du code de commerce échappent à l'interdiction de payer édictée par ce texte.

L 622-17 du code de commerce qu'à hauteur d'un mois et demi de salaire, en conséquence de prononcer sa mise hors de cause pour toute fixation au passif au-delà de cette limite, de dire et juger que les

toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 du code de commerce, tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme

En l’espèce, la majoration prévue à l’article L.241-17 du code de la consommation s’applique de droit uniquement au terme du délai fixé par l’article L.217-17, à savoir quatorze jours suivant la réception

L.622-17 du code de commerce.

L. 624-16, L. 622-17 I et L. 641-13 I, alinéa 2, du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que, pour dire que la société Omni

Pour statuer comme il l'a fait, le juge-commissaire, au visa des articles L. 622-17 et L. 641-13 du Code de commerce a considéré : - que les travaux s'étant poursuivis au cours des périodes de sauvegarde

[T] adressé au liquidateur le 27 novembre 2014, soit à l'intérieur du délai d'un an prévu par l'article L.622-17 IV du code de commerce, mentionne clairement la somme de 48 683,38 euros au titre des créances

PRETENTIONS Par conclusions signifiées le 8 décembre 2023, la société DCF demande à la cour, au visa de l'article L.622-17 du code de commerce, des articles L.624-2 et R.624-5 du code de commerce,

L. 642-1, L. 642-2 du code de commerce, les conditions légales d'une cession d'entreprise n'étant pas réunies faute d'activité au jour de la cession, - violation de l'article L. 642-12 du code de commerce

L. 622-21 du code de commerce précise : "Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au 1 de l'article

L. 622-21 et L. 622-17 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt, par motifs adoptés, retient exactement que la contestation de M.

[B] et la société BTSG, agissant tous deux en qualité de co-mandataires judiciaires, sollicitent de la cour de voir : « - Vu les dispositions des articles L.622-24, L.624-1, L.624-2 et R.624-6 du Code

L. 622- 17 et L. 641- 13 du code de commerce.