l'article 26-4 du code civil, - déclaré l'action du ministère public irrecevable comme étant prescrite, - laissé les dépens à la charge du Trésor public.

fiable et probant au sens de l'article 47 du code civil.

ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE (MODIFIE PAR LA LOI N° 80-1042 DU 23 DECEMBRE 1980 ET PAR LA LOI N° 81-82 DU 2 FEVRIER

au visa de l'article 699 du code de procédure civile.

679 et 680 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles, ensemble les articles 102 et 225 de la loi du 4 janvier 1993 ; Attendu que, bien que l'article 225 de la loi du 4 janvier 1993 ne vise

La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. L'action est recevable.

SUR CE Le Ministère Public communique le récépissé établi par le Ministère de la Justice, conformément aux dispositions de l'article 1043 du Nouveau Code de Procédure Civile.

n'est pas française et ordonner la mention prévue par l'article 28 du Code Civil.

ordonner qu'il soit procédé aux mentions prévues par l'article 28 du code civil et de statuer sur les dépens comme de droit en matière d'aide juridictionnelle.

Cité selon les formalités de l’article 659 du code de procédure civile, le défendeur n’a pas constitué avocat.

450 du code de procédure civile

Représenté par Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, toque : D0848 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure

l'article 28 du code civil.

21-2 du code civil ; dire qu'il est Français ; ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; lui délivrer un certificat de nationalité française.

la mention prévue par l'article 28 du code civil.

euros et à compter de la présente décision pour le surplus conformément aux dispositions de l'article 1231-6 et 1231-7 du code civil.

euros et à compter de la présente décision pour le surplus conformément aux dispositions de l'article 1231-6 et 1231-7 du code civil.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.