Pierre ZE..., demeurant ..., 110 / de M. Didier ZF..., demeurant ..., 111 / de M. Gérard ZH..., demeurant ..., 112 / de M. Patrick ZI..., demeurant ..., 113 / de M.

Par ailleurs, à supposer qu’une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en l’application de l’article R. 2314-11 du code du travail eut été nécessaire, son absence

l'article L. 313-11 2° bis du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

ZC..., 110 / de M. André DP..., demeurant ... à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines), venant aux droits de MM. Correia BY... et Roland YL..., 111 / de M.

121-7, 317-7 et suivants du Code pénal, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 81, 82-1, 82-2, 113-1, 113-8, 114, 116,

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 114, 116, 171 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que la chambre d'accusation de la cour d'appel

Grégory HH..., domicilié [...], 110°/ M. Pascal RRRR..., domicilié [...], 111°/ M. Michel SSSS..., domicilié [...], 112°/ M. Thomas TTTT..., domicilié [...], 113°/ M.

route, les articles 111-5, 112-1 du code pénal, les articles préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe de l'autorité de la chose jugée ; 2°/ qu'il n'y a point de délit

[J] de l'intégralité de ses demandes, expliquant que : - les articles L.161-14, L.115-6, et D.115-1 du code de sécurité sociale s'appliquent aux faits de l'espèce, - les ayants-droit majeurs de nationalité

syndicat des copropriétaires du 113, rue Lafayette, - le syndicat des copropriétaires du 115-117, rue Lafayette, - le syndicat des copropriétaires du 10, rue Bossuet.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1 du Code pénal, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-6 et L. 263-11 du Code du travail, des articles 23 du décret n 96-98 du 7 février 1996, L

UC 3 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) ; - elle méconnaît l'article 7 des dispositions générales du règlement du PLU et l'article UC 6 du règlement du PLU ; l'article L. 111-6 du code de

S'agissant des parcelles cadastrées section AD 16, 111, 112, 113, 114, 115, 116, 117 au hameau de Sorcy : 31.

Jean-Dominique YV..., demeurant à Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne), ..., 110 / M. Thierry G..., 111 / Mme Thierry G..., demeurant à Lyon (4e) (Rhône), 3, quai J. XP..., 112 / M.

; - sur les parcelles AP n° 117 et n° 119, des constructions n’ont pas été autorisées ; - sur la parcelle AP n° 118, la toiture présente des velux non autorisés.

décision ; - que les dispositions de l'article L. 111-6-1 du code de l'urbanisme ne sont en tout état de cause, pas opposables ; - aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il soit enjoint à la délivrance

L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 19 juillet 1991.

Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - elle méconnaît les articles L. 111-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers