contre cet auteur des règles de la responsabilité délictuelle, et a par suite violé les dispositions de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil, alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que la cour

Paul I..., demeurant ..., cité Palmer, appartement 256, 33150 Cénon, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier

3 et 4 du Code civil, l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article 16 de la convention franco-marocaine du 16 octobre 1957 relative à l'exequatur ; 8°) ALORS QU'il appartient aux juges

12 du nouveau Code de procédure civile et L. 621-24 du Code de commerce et d'un manque de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, d'avoir condamné M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter

L 331-3-1 et L 331-5 du Code de la consommation, Dit que la notification de ladite décision se sera par voie de signification conformément aux dispositions de l'article R 311-7 du Code des procédures

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

Sur le second moyen : Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X. a donné naissance à une fille le 14 mai 1971 ; que la filiation de l'enfant à l'égard d'Isidore

12 du code de procédure civile ; 2°/ que, d'autre part, un même préjudice ne peut être réparé deux fois ; qu'en le condamnant au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par les

condamnation, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 12 du code de procédure civile : 26.

de l'article 624 du nouveau Code de procédure civile, l'annulation du chef ici querellé du dispositif de l'arrêt ; 6 / que la cour d'appel se contente de reprendre quasiment mot pour mot les écritures

442 et 444 du nouveau Code de procédure civile, à fournir leurs explications sur le point litigieux, au besoin en ordonnant la réouverture des débats, a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., se

Sur le moyen relevé d'office dans les conditions prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 1116 du Code civil, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure

les articles L 145-33 et L 145-34 du Code de commerce, ensemble viole l'article 12 du Code de procédure civile; ET ALORS ENFIN QUE l'évolution substantielle de l'impôt foncier à la charge

12 du nouveau Code de procédure civile ainsi que l'article 232 du même Code ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas donné mission à l'expert de procéder à des appréciations d'ordre juridique, mais

12 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 64 du code des douanes s'applique, à l'exclusion de l'article 62, lorsqu'est en cause une visite réalisée sur un navire de croisière de plaisance aménagé

12 du code de procédure civile et qu'il n'est pas démontré que l'exécution provisoire risquerait d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans se prononcer