L'article 12 du Code de procédure civile dispose que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et donne ou restitue leur exacte qualification aux faits et actes

700 du code de procédure civile, - condamner les consorts [B] et [N] aux entiers dépens.

Ce jugement a été signifié à M. [Y] par acte du 16 avril 2021, selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

462 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

1015 du code de procédure civile Vu les articles 609 du code de procédure civile, R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique : 3.

455 du code de procédure civile et, par refus d'application, l'article 565 du même code ; 2°/ que l'article 455 du code de procédure civile est étranger à l'appréciation de la recevabilité des demandes

542 du code de procédure civile, l'appel tend à faire réformer ou annuler la décision entreprise, la cour d'appel a méconnu son office, en violation de l'article 12 dudit code ; 3°/ que le juge doit

MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient préalablement de rappeler qu’en application des articles 5 et 12 du code de procédure civile, le juge du contentieux de la sécurité sociale, qui n’est pas juge de la

[Adresse 2] (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article 537 du Code de Procédure Civile.

2004 aux motifs que le jugement du 12 juin 2014 était passé en force de chose jugée par application de l'article 625 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 528 du code

2004 aux motifs que le jugement du 12 juin 2014 était passé en force de chose jugée par application de l'article 625 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 528 du code

irrecevable, faute d'attaquer des constatations personnelles des juges, la cour d'appel aurait violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'examen

de l’article 699 du code de procédure civile. *** M.

805 du code de procédure civile).

ainsi l'article 680 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Par conclusions du 14 octobre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1193 et suivants, 1302 et suivants du code civil et de l'article 514-1 du code de procédure civile, de : infirmer le jugement