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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
678836dbc21c0e53e7910319
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par ailleurs, selon l’article 1134 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01040
5 novembre 2013
5 novembre 2013
1134 et 1218 du code civil ; Attendu que pour condamner la société HPF à payer à la société Datamedia une certaine somme au titre du contrat de maintenance, l'arrêt retient qu'il n'est pas nécessaire
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
67f0413402fc178212f84e5c
4 avril 2025
4 avril 2025
L’article 1104 du code civil énonce que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Source officielleService des référés
6627fd1e42439575e2f7e31c
22 avril 2024
22 avril 2024
1219 du code civil.
Source officielleChambre 2 A
64379da09477fe04f5cc63b1
12 avril 2023
12 avril 2023
450 du Code de procédure civile
Source officielleChambre 1
687161bed395d6ba9f2a6cd3
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Au soutien de sa demande en paiement au titre de la clause pénale, la SAS HUMAN IMMOBILIER fait valoir, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1217 et 1231-1 du code civil, une inexécution contractuelle
Source officielleChambre-2 JCP
68f1d25de5a8ebce715482b2
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il excipe par ailleurs de l'article 1219 du code civil qui énonce qu' "une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si
Source officielle4ème chambre 1ère section
686eb44a72b5e5e648cb0d6e
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de ses dernières écritures notifiées par la voie électronique le 8 janvier 2024, la société AGS demande au tribunal de : « Vu les articles 1219, 1221 1222 du Code civil, Vu l’article 1170 du
Source officielleCONTENTIEUX -10.000
69780fc2cdc6046d47d0ddf6
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il justifie l’absence de paiement de cette facture par l’article 1219 du code civil.
Source officielleJCP FOND
6722a0d43f64f312698a5ebe
15 octobre 2024
15 octobre 2024
En application de l'article 1217 du même code et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir
Source officielleChambre 1-9
68fb978511af6ba0065f4344
23 octobre 2025
23 octobre 2025
le prévoit l'article 2078 du code civil luxembourgeois.
Source officiellecr
61372672cd58014677425a5e
7 mai 1996
7 mai 1996
sous la prévention de contrefaçon; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 424 du Code pénal,
Source officielle2ème chambre
6811aeb281f47e994feb2681
29 avril 2025
29 avril 2025
1104, 1219 et suivants du code civil, 559 du code de procédure civile, de : confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu en date du 12 mai 2022 sauf en ce qu'il a rejeté les demandes de la
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
660eeb69fbb79e8fd3d2fa12
4 avril 2024
4 avril 2024
C'est dans ces conditions que par acte du 15 mai 2023, la SARL MERIC a fait assigner Monsieur [G] [H] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa des articles 1103, 1104 et 1217 du Code civil, afin
Source officiellePCP JTJ proxi fond
697c369acdc6046d4732eae2
7 janvier 2026
7 janvier 2026
EXPOSE DES MOTIFS En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fdbc1c4fb1fbda0d0150ac5
31 janvier 2019
31 janvier 2019
civile, 1103, 1104 anciens du code civil, 1162 et 1169 ancien du code civil, et 25 et 8-2 du règlement CE 1215/2012, - rejeter purement et simplement l'exception d'incompétence soulevée par la société
Source officiellesoc
61372500cd5801467741a281
17 juillet 2007
17 juillet 2007
1315 du code civil, ensemble les articles 1134 du code civil, L. 121-1 et L. 122-4 du code du travail ; 2 / que le refus du salarié d'accepter une mutation décidée en exécution d'une clause de mobilité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300131
5 mars 2026
5 mars 2026
1219 et 1220 du code civil, ensemble les articles 1719 et 1720 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 1184, alinéa 1er, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°
Source officielle4ème chambre commerciale
653ca62f83c9498318209ce4
27 octobre 2023
27 octobre 2023
1103, 1217, 1231-1, 1231-2 du code civil, et 696 et 700 du code de procédure civile, d'infirmer le jugement en ce qu'il a exclu la responsabilité de Madame [N] et débouté la SARL Taxi [E] [D] de ses
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c234adcdc6046d47bd409c
22 octobre 2025
22 octobre 2025
La CAISSE d'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES s'appuie sur les articles 1217, 1231 et 1907 et suivants du code civil, de l'article 2288 ancien du code civil ainsi que des pièces versées au débats
Source officiellePage 57 sur 214