L. 1226-10 et L. 1226-12 du Code du travail, l'article L. 1226-10 du Code du travail stipule que « Lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail

La salariée soutient que le comité social et économique (CSE) aurait dû être consulté au visa des articles L. 1226-2, L. 1226-10 et L. 1226-20 du code du travail.

Aux termes de l'article L.1226-10 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date du licenciement : 'Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est

Sur le licenciement L'article L.1226-10 du Code du travail prévoit que : ' Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail

consécutive à un arrêt de travail pour des raisons médicales non liées à un accident du travail ou à une maladie professionnelle) et de l'article L. 1226-10 du Code du travail (pour les aptitudes

Sur la consultation des délégués du personnel : En application de l'article L.1226-10 du Code du travail, lorsque le salarié victime d'un accident ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte

Sur le licenciement L'article L. 1226-10 du code du travail dispose: « Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail

L.1226-10 du code du travail relatives à l'inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

L. 1226-12 du code du travail, -4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Les articles L 1226-10 à L 1226-12 du code du travail énoncent la procédure devant être suivie par l'employeur lorsque l'inaptitude du salarié a une origine professionnelle et l'article L 1226-15 du code

l'article L 1226-15 du Code du travail ou à titre subsidiaire à titre d'indemnité pour inaptitude due à la faute inexcusable de l'employeur ; -2 225, 42 euros à titre de solde d'indemnité compensatrice

SUR CE : L'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié prévu par l'article L.1226-10 du code du travail doit être recueilli après que l'inaptitude du salarié en conséquence d'un accident

Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 6.En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail : " Lorsque le salarié victime

et son travail au sein des écuries de Monsieur Y..., la cour d'appel a violé l'article L. 1226-6 du code du travail ; ALORS QUE il appartient à l'employeur qui se prévaut devant le juge de de l'absence

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1) Sur le bien licenciement : Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L.1226-7 du code du travail : " Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie

-10 du Code du travail, Monsieur X... n'ayant pas été déclaré inapte à son emploi mais celles de l'article L. 1226-8 du Code du travail, selon lesquelles lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du

Cette inaptitude était d'origine professionnelle ; que selon l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du