700 du code de procédure civile.

W... est bien fondé à solliciter le bénéfice des dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail, selon lequel la rupture du contrat de travail dans les cas prévus par l'article L. 1226-12, alinéa

L. 1224-1du code du travail ; 2°/ que l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière des directives européennes, suppose la reprise des moyens d'exploitation significatifs

dispositions de l'article 1222-1 du code du travail.

1315 devenu 1353 du code civil ; 4.

; vu l'article L. 1222-1 du code du travail ; vu l'article 1184 du code civil ; attendu que le contrat doit être exécuté de bonne foi ; attendu que le changement des conditions de travail sont du pouvoir

700 du Code de procédure civile

1989 et que ce manquement est suffisamment grave pour justifier la résiliation du bail, conformément aux articles 1224 et suivants du code civil ainsi que, par conséquent, son expulsion.

L. 1244-1 L. 1224-1 du code du travail et du statut des travailleurs protégés » cependant qu'elle constatait que M.

1134 et 1184 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du Code du travail ; 2.

[K] s'est opposé à ces demandes au visa des articles L311-1 et suivants du code de la consommation, de l'article 312-39 du code de la consommation et des articles 1103, 1104, 1193 et 1905 du code civil

Condamné Mme [O] à payer à Mme [L] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; .

L 1224-1 du code du travail.

AUX MOTIFS QUE l'article L. 2142-1 du Code du travail dans sa version issue de la loi du 20 août 2008, prévoit que : « dès lors qu'ils ont plusieurs adhérents dans l'entreprise ou dans l'établissement,

Z... au poste de président de l'association, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 4°/ que le courriel du 23 mai 2006, adressé au salarié le lendemain

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail, alors « qu'il résulte des articles L. 1226-12 et L. 1226-15 du code