1217, 1231-1, 1231-2, 1231-3, 1104 et 1112-1 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 42 du Code de procédure civile, Vu les pièces produites, Vu le jugement du 7 novembre 2022, - déclarer

1792 et 1792-1 du code civil lorsque les travaux litigieux constituent un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil.

Il invoque les dispositions des articles 1103 et 1231-1 du code civil. Il fait valoir qu’en l’absence de réparation du fait de l’insuffisance d’indemnisation, le logement est atteint de moisissures.

1147 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, désormais article 1231-1 du code civil).

l'a relevé Monsieur [E], expert désigné ) et que sa responsabilité contractuelle est engagée sur le fondement de l'article 1231 - 1 du Code civil.

* Aucune clause contractuelle ne permettait à ANTARGAZ d'augmenter ses tarifs Sur ce le tribunal, L'article 1231-1 du code civil dans sa rédaction applicable au présent litige dispose que « Le débiteur

Aux termes de son acte introductif d’instance, l’HAP demande au tribunal de : « Vu notamment les articles 1101, 1103, 1104, 1106, 1108, 1193 et 1231-1 du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure

1147 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; nouvel article 1231-1 du code civil) ; 2°/ que la banque qui participe à la commercialisation d'un produit d'investissement

Sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, elle expose à titre subsidiaire que si l'intimée ne l'avait pas empêchée d'accéder à ses locaux elle aurait pu réaliser les prestations de nettoyage.

Il rappelle en second lieu qu’en application de l’article 1231-1 du Code civil, il est fondé à percevoir des dommages et intérêts à hauteur des sommes demandées dans le dispositif de ses écritures : -

Au soutien de ses demandes, Monsieur [P] [W], se prévalant des articles 1113, 1118, 1121, 1194, 1197, 1226, 1231-1, 1231-4 et 1231-7 du code civil, expose qu’en raison de l’absence de livraison du tracteur

Sur ce, L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard

1103 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, * DECLARER la créance est certaine, liquide et exigible, En

, - 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive au paiement Aux termes de l’article 1231-1 du code civil « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit

 1231-1 du code civil, . 396 euros au titre de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, . 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire et juger que ces sommes porteront

Elles invoquent notamment les dispositions des articles 1103 et 1217 du Code civil qui sanctionnent l'inexécution contractuelle ainsi que l'article 1231-1 du Code civil, qui prévoit le paiement éventuel

-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.