L.1235-3-2 du code du travail * 32'148 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil * 3 000 euros en application des dispositions

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

qui n'a pas respecté les dispositions de l'article R. 415-11 du code de la route, - condamner Denis G... à l'indemniser de son entier préjudice, - fixer ses préjudices comme résumé dans le tableau ci-dessous

I-Sur la prestation compensatoire Son principe et son montant seront appréciés au vu des articles 270 et suivants nouveaux du Code Civil. Le mariage aura duré 33 ans. M.

450 du code de procédure civile.

4 du code de procédure civile. 1.

R. 112-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1382 devenu 1240 du code civil, et R. 112-2 du code de la

450 du code de procédure civile

a assigné son épouse sur le fondement des articles 233 et suivants du code civil.

Madame [N], en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame

L.1235-3-2 du code du travail *31'830 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil * 3 000 euros en application des dispositions de

450 du Code de procédure civile

1231-1 du code civil s'ils sont contractuellement liés ou de l'article 1240 du code civil s'ils ne le sont pas.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

242 du code civil.

INTIME **************** Composition de la cour En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 22 novembre 2022

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été débattue le 21 octobre