L.1242-12, L.1245-1 et L.1245-2 du code du travail ; 2.

Selon les dispositions de l'article 1240 du code civil cité précédemment.

Il résulte toutefois d’une jurisprudence constante que l'article 1244-1 du code civil, s’il permet au juge civil d'accorder le report ou le paiement échelonné des sommes dues dans la limite de 2 ans, n'est

700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles d'appel ; AUX MOTIFS QU'il résulte du principe « à travail égal, salaire égal », dont s'inspirent les articles L. 1242-14, L. 1242-15,

subordonnée à une autorisation du juge commissaire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1382 ancien du code civil, devenu 1240 du même code

L. 5134-115 du code du travail, ensemble l'article L. 1243-1 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des

et intérêts et 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

même qu'il puisse être considéré qu'elle ait adopté une telle motivation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil.

L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié, l'arrêt retient qu'à supposer que l'employeur n'ait pas respecté les dispositions

MOTIFS Sur la responsabilité civile professionnelle de la SCP BENOIT RIQUIER ISABELLE LERMINIER-GRANDIERE ISABELLE RIQUIER-NEUVILLARD et DAVID [C] Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait

1382, devenu 1240, du code civil.

1240 et 1241 du code civil A titre subsidiaire : - débouter M.

1730 et 1731 du code civil.

700 du code de procédure civile, condamne l'association Limoges avenir basket club en Limousin à payer à M.

, Vu les articles 1352 à 1352-9 du Code civil, Vu l'article 1186 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, (…) - De condamner Monsieur [U] [G] à restituer à la société SAINT HONORE 35 la somme

SUR LES DÉPENS ET SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE En vertu de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.

Aux termes de l'article L. 2141-11 du même code : " I.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, outre les entiers dépens.