du code civil.

L'article 1411 du code de procédure civile dans sa version en vigueur du 1er janvier 1982 au 1er mars 2022, version applicable au présent litige, dispose que : "Une copie certifiée conforme de la requête

Le droit de propriété défini à l’article 544 du code civil se prouve par tous moyens.

1382 du code civil (dans sa version applicable en la cause ; désormais l'article 1240 du code civil) ; 2°) ALORS QUE le notaire est tenu de s'enquérir auprès de ses clients des éléments de fait ou de

2052 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 1382, devenu 1240 du code civil.

1244-1, devenu l'article 1343-5, du code civil.

Sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

En application de l'article 455 du code de procédure civile il est expressément référé aux dernières écritures des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

Après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

En outre, l'article 1315 du code civil, dans sa version applicable au présent litige, énonce que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Il résulte en outre de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Il résulte en outre de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Il résulte en outre de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Il résulte en outre de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Il résulte en outre de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Il résulte en outre de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Il résulte en outre de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Il résulte en outre de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.