700 du Code de procédure civile.

[V] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin de voir, au visa des articles L. 312-38 et L. 312-39 du code de la consommation, de l’article 1103 du code civil

805 du code de procédure civile.

Aussi, selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

700 du Code de procédure civile, la condamner aux dépens, avec application des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du code civil.

L. 1231-1 et L. 4121-1 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'existence d'un contrat de travail : Il résulte des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement

- DIRE que cette dernière ne sortira pas à effet par application des articles 1152 et 1231 du Code Civil et de la jurisprudence en la matière. - REDUIRE le taux d'intérêt contractuel.

873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1102, 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 1231, 1231-1 et 1231-6 du Code civil, Vu l'article 1353 du Code Civil, Vu les pièces, In Limine Litis

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars

700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens de l’instance, conformément aux termes de l’article 696 du code de procédure civile.

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

D312-16 du Code de la consommation _Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux termes de l’article 1343-2 du Code civil –   1 000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure

1231-5 du code civil : 10 € TOTAL 14 417,88 € En application de l’article L 312-39 du code de la consommation, seul le capital restant du, soit la somme de 14 407,88 € portera intérêts contractuels

1231-5 du code civil :10 € TOTAL 42 268,72 € En application de l’article L 312-39 du code de la consommation, seul le capital restant du, soit la somme de 42 258,72 € portera intérêts contractuel au

L.1221-1, L.1221-3 du code du travail et 1135 du code civil, et partant a violé lesdits articles ; ALORS également QUE le salarié qui se trouve en déplacement pour des raisons de service pendant les

47 du code de procédure civile et de l'article 1231-1 du code civil, aux fins de : - se déclarer territorialement compétent, - dire et juger que la société FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE

455 du code de procédure civile ; Et alors qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le moyen relatif au rappel d'heures supplémentaires entraînera