1134 et 1184 du code civil dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et les articles L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE, la cour d'appel ayant

POITIERS en vertu de l'article 699 du CODE DE PROCÉDURE CIVILE'.

contrat, violant ainsi l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile que le jugement doit être motivé et de celles

n'a jamais été modifié », la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 121-1 du code du travail ; 4°/ que le salarié ne peut pas justifier sa prise d'acte de la rupture de son contrat

L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 8.

[N] et Mme [U] sollicitent du tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1601-1, 1611, 1231-1, 1231-5 du code civil, L..261-1 et L. 261-11 du code de la construction et de l'habitation, de : - Recevoir

L.1221-1, L.2232-30, L.2254-1 et L.2261-3 du code du travail.

), - 127,63 € pour les congés payés afférents - 9 047,64 € pour la majoration du travail les dimanches, outre 904,76 € pour les congés payés afférents, - 420,80 € pour la majoration du travail les

MOTIFS 1 - Sur les contrats de mission temporaire entre le 23 septembre 2019 et le 20 mars 2020 conclus avec la SAS 3G2F : L'article L 1251-5 du code du travail dispose qu'un contrat de mission,

1231-6 et 1154 du code civil.

la communauté comme correspondant à des dettes échues pendant le mariage, la cour viole les articles 1401, 1403, 1437 et 1469 du code civil, ensemble l'article 1479 du même code ; ALORS QUE, D'AUTRE

euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, - 3 000 euros sur le fondement de l'article L.441-10 II du code de commerce, ou à défaut, au titre de l'article 700 du code de procédure civile

L. 121-1 et L. 122-40 du Code du travail ; 3 / que ne constitue pas une faute le fait pour un employeur d'affecter et de maintenir un salarié à un poste en dépit des difficultés rencontrées par ce

1792 et 1792-1 du code civil lorsque les travaux litigieux constituent un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil.

1134 du Code civil et l'article L.3251-3 du Code du travail.

contrat de travail , la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et de l'article 1221-1 du code du travail 3° Alors que de plus, la suppression pour un conducteur de poids lourd de la conduite

Poirette Appriou Tetard, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

La société COMBET-SERITH fonde sa demande sur les articles 1103, 1231 et suivants et 1240 et suivants du code civil.