-3-25 du code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 1302 et 1302-1 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal, - déclarer l'appel de l'allocataire irrecevable

L. 2323-6 du code du travail dans sa version issue de la loi n°2015-994 du 17 août 2015, de l'article R. 2323-1 du code du travail dans sa version issue du décret n°2013-1305 du 27 décembre 2013, de l'article

R. 5132-86 du code de la santé publique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 du code de procédure civile

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 2531-6 du code général des collectivités territoriales ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la restitution des sommes indûment versées par l'employeur

Par conclusions plaidées à l'audience, la société URB1N SAS demande de : Vu les dispositions des articles 1104, 1127, 1193, 1194, 1131-1 du code civil, Vu les articles L. 111-1 et L. 112-2 du code de

4575 euros + 2 000 euros article 700 du code de procédure civile), - dit que la société Lotissam devra justifier dans ledit délai au conseil de M.

(les parties civiles) devant un tribunal correctionnel pour obtenir paiement de dommages-intérêts en application des articles 65-2 de la loi du 29 juillet 1881 et 91 du code de procédure pénale ; qu'un

1382 du code civil en ne recherchant pas si M.

1103 du code civil, Vu les articles 696 à 700 du code de procédure civile, * Rejeter les demandes, fins et prétentions de [M], A titre principal, * Condamner [M] à payer à Citycare la somme de 39 600

[A] et Mme [V] ne sauraient se prévaloir de l'article 1304-3 du code civil ; - sur la conformité des demandes de prêt aux stipulations contractuelles (B1) - que M.

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1604 du code civil et les articles 1147, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

Aux termes de l’article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

1099, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; QUE DAME X...

Par conclusions du 14 octobre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1193 et suivants, 1302 et suivants du code civil et de l'article 514-1 du code de procédure civile, de : infirmer le jugement

L. 132-8 du code de commerce ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 3223-2 du code des transports, s'il n'exécute pas un contrat de transport avec ses propres moyens, le transporteur public

[H] [I] doit être condamné à payer à la SARL BDM PISCINE CREATION LOISIR la somme de 2 000.00 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile. 3.