1134, 1147 et 1304 du code civil ; 2°/ que l'exception de nullité d'un contrat à exécution successive peut être invoquée même si ce contrat a été partiellement exécuté, dès lors que l'exception est

à l'appréciation du juge, à l'exclusion de la nullité de la stipulation d'intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 1907 du code civil.

X... alors, selon le moyen : 1 / que la qualité de commettant, au sens de l'article 1384, alinéa 1, du code civil, suppose que la personne dont la responsabilité est recherchée ait autorité sur l'auteur

Par ses dernières conclusions du 5 mai 2010, la société Xyz demande à la cour, au visa des articles 377 et 31 du code de procédure civile, 1108, 1116, 1844-7 et 1591 du code civil, L 225-35, L 225-41,

1153 du Code Civil, devenu l'article 1344-1 ; - dire et juger que la condamnation de M.

les article 455 et 458 du code de procédure civile ; 2°/ que l'action en répétition de l'indu fondée sur les dispositions de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime est une action

Après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

A l'appui de sa demande, la société EXPANSIVE SAS soutient que la société RAJPOOT 2 ne respecte pas les dispositions de l'article 1307-1 du code civil en matière d'obligation alternative qui dispose que

1108, 1134, 1147 et 1304 du Code civil.

700 du code de procédure civile ; Il fonde sa demande sur les dispositions des articles 1302 et suivants du code civil.

d'habitation à loyer modéré de la Réunion (SHLMR), le 23 novembre 1993, en rectification de l'arrêt n° 1304, rendu le 13 juillet 1993, par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, sur le pourvoi

réelle immobilière soumise à la prescription trentenaire de l'article 2227 du code civil ; que s'agissant du point de départ de la prescription, l'article 1304 ne prend de dispositions que pour les nullités

et signé par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure

au greffe le 17 Juin 2024, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

1371 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu les articles 1303 à 1303-4 du code civil ; 2°/ que dans ses conclusions devant la cour d'appel

, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1304 du code civil , ensemble les articles L. 145-1 et