[Localité 3] DÉFENDEUR - non comparant Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Copie exécutoire délivrée le 10/07/2025 à Me Gilles DUMONT-LATOUR

Condamne la société CONSEIL STRATEGIE DEVELOPPEMENT à payer à DIMITRI la somme de 20 000€ sur le fondement de l'article 700 du CPC. Ordonne l'exécution provisoire.

euros à titre de dommages et intérêts. -3000 euros au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux dépens.

X... au paiement de la somme de 3. 000 € au titre de l'article 32-1 du CPC • condamner M.

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 13 novembre 2024, sur le fondement des articles L. 131-35 du code monétaire et financier et 654, 655 et 700 du code

numéro 3 et du garage situé dans le bâtiment A, portant le numéro 6 et le paiement de 6000 € sur le fondement de 1'article 700 du Code de procédure civile.

LA PROCEDURE Dans son assignation du 13 août 2024, la société BE ALL demande au tribunal de : Vu l'article R 624-5 du code de commerce.

Elles ont un intérêt à intervenir à l'instance pour défendre les intérêts de la société Isa-trans et ses créanciers au sens de l'article 554 du cpc.

des articles L 441-1 et L 441-10 du Code de commerce, * 2.000,00€ en application des dispositions de l'article 700 du CPC.

Et statuant à nouveau, Vu l'article L 213-4-5 COJ, Vu l'article R 312-35 C.Consommation. Vu les articles L 312-28 C.Consomm., les articles 1108-1, 1316-1 à 1316-4 C.Civ.

Par acte du 11 avril 2024, Mme [N] [C] a assigné devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bastia (Haute-Corse) la S.A.S. [12] sur le fondement de l'article 131-3 du code des procédures civiles

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 octobre 2025, la banque demande à la cour, de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1104 du code civil, Vu l'article 1231-

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

- prime ITE sur 105 mois soit : 8003,10 € - dommages intérêts pour préjudice subi : 4 000 € - article 700 du CPC :1 500 € - liquidation de l'astreinte soit 628 jours x10 € : 489 840 € - remise de

Considérant que selon les dispositions de l'article L.1233-3 du Code du travail, "Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non

8 et suivants de la loi du 10 juillet 1965 Vu l’article 809 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L 131-1 du Code des Procédures Civiles d'exécution

126 du CPC, l’irrecevabilité soulevée sera écartée ; DIRE ET JUGER que les demandeurs ont satisfait à l’exigence de recherche d’une conciliation posée par l’article 1360 du CPC, ce qui ressort des échanges

- Sur l'opposition à contrainte L'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, dispose que 'Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans