SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 302 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1347, 1366 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE

700 du Code de procédure civile.

l'article 699 du code de procédure civile.

(Oise), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mars 1991, où étaient présents : M.

conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce ; - la condamner à lui payer la somme de 2000,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

de l'article 700 du code de procédure civile.

des dispositions de l'Article 700 du Code de Procédure Civile

[V] relève, au visa de l'article 1343-5 du code civil, qu'il est débiteur malheureux et de bonne foi.

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 30 mars 2026, au visa des articles L. 145-41 du code de commerce, 1343-5 du code civil, 700 du code de procédure civile

Vu la clôture prononcée le 4 décembre 2013; MOTIFS 1) Aux termes des articles 1341, 1347 et 1348 du Code civil, il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toutes

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance, en ce compris les frais du commandement de payer du 8 novembre 2024.

1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-1 du code civil : 5.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

1240 du Code Civil, Vu l'Article 122 du Code de Procédure Civile, Vu l'Article 1199 du Code Civil, Juger irrecevable l'ensemble des demandes dirigées à l'encontre de Monsieur [B] [O], A titre subsidiaire

DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL ; ET ATTENDU QU'IL RESULTE, D'UNE PART, DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ATTESTATION DONNEE PAR L'UN DES RABBINS A ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DE LA COUR

de l’article 696 du Code de procédure civile.

À la somme de 3000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile  b. Aux dépens de l'instance. » La clôture a été prononcée le 24 février 2026.

DISONS que cette somme sera assortie des intérêts au taux légal sur le fondement des articles 1231-6 et 1344-1 du Code Civil à compter de la date de la mise en demeure.