en découlent et viole derechef l'article 1315 du Code civil ainsi que les articles 6, 9 et 12 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui condamne la société SEML au paiement d'honoraires

1315 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en déboutant la société Bidermann de ses demandes tout en constatant que la société Loocker n'avait pas rapporté la preuve de ses allégations relatives

1134 et 1315 du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'à tout le moins, faute d'avoir relevé qu'une partie au moins du décompte avancé par l'intimé se trouvait

4 du code de procédure civile, ensemble les articles 122 et 480 du code de procédure civile et l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; 6°/ qu'il incombe aux parties de présenter dès l'instance

puisse être contesté, la preuve de l'existence et du montant de la créance incombant alors au créancier en application de l'article 1315 du Code civil, de sorte que la cour d'appel qui considère "qu'aucune

1371 du code civil, qu'elle a ainsi violé, une condition qu'il ne contient pas ; 3 / qu'en imputant à la société Wallace investissement ces prétendues fautes quand cette société ne pouvait prévoir

[N] [S], appelant, demande à la cour, au visa des articles 1315, 1305-5 et 1231- 5 du code civil, des articles L 332-1 et L 341-4 du code de la consommation, de : « Réformer en toutes ses dispositions

1315 du code civil, ensemble l'article L.1144-1 du code du travail.Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M.

242 du Code civil, 455 du nouveau Code de procédure civile, 1315 du Code civil et du principe selon lequel nul ne peut se constituer une preuve à soi-même ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel

1er de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964, 1er du décret n° 65-742 du 2 septembre 1965, 1315 et 1353 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en se fondant, pour affirmer la sincérité du certificat de

Sur la demande de délais de paiement, elle sollicite, sur le fondement de l’article 1345-5 du code civil, un échelonnement sur 24 mois avec des mensualités de 187 euros.

809 du code de procédure civile, 1302, 1302-1 et 1305 du code civil, afin de : Dire et juger qu’il n’existe aucune contestation sérieuse, Dire et juger que l’indu et la créance de la société NABBOO

civil Vu l'article 840 du code civil Vu la jurisprudence

1315 du Code civil ; et alors que seul le destinataire de la lettre a la charge de prouver que son contenu n'est pas conforme au document produit en copie par l'expéditeur ; qu'en mettant à la charge

DALEGRE, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : D.

700 du cpc, au visa : I -des articles 287 et 288 du code de procédure civile ainsi: « 8.

portant sur les points de désaccord subsistants dont le juge commis a fait rapport au tribunal, sachant que les articles 1373 et 1374 du Code de Procédure Civile supposent pour leur mise en oeuvre que

1351 ancien du Code civil, devenu l'article 1355 nouveau de ce Code, par fausse application, ensemble l'article 1134 ancien du Code civil, applicable à la cause, par refus d'application ; 2°/ que,