455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en donnant son accord au programme des travaux que M.

1382 du code civil, ensemble l'article 1641 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que le constructeur doit prouver l'existence d'une faute du vendeur du terrain, à l'origine de son

Y... en réparation de leur préjudice moral sur le fondement des articles 9, 1382 du Code civil et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu

1147, 1382, 1384 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt, se fondant, comme les parties elles-mêmes, sur les dispositions des articles 1147 et 1382 du code civil interprétés à la lumière de la directive

L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, 1382 et 1383 du code civil dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles 1er,

X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts (violation de l'article 1382 du Code civil) ; d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si, quand bien-même n'aurait-il pas été démontré que la société

1384 et 1386 du Code Civil, subsidiairement de l'article 1382 du même Code et de la théorie du trouble anormal de voisinage.

1384, alinéa 1, du Code civil et les articles 2 et 9 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2 ) que seuls les consorts Z..., propriétaires privatifs de la terrasse litigieuse, avaient la faculté et l'obligation

1382 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en se bornant à procéder à une comparaison des bénéfices des deux entreprises de M.

X... et par Mme P..., Mme Y... les a assignés devant la juridiction civile en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; Attendu, qu'il est fait grief à l'arrêt

1147, 1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel n'a pas dit que la Bred avait commis une faute en acceptant tardivement l'offre de paiement partiel qu'elle avait reçue

X..., pris à titre personnel, faute de préjudice indemnisable ; qu'en jugeant néanmoins le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que contrairement

1382 du Code civil ; 2 / que l'arrêt retient encore, alors que l'agression a eu lieu lors d'un changement de cours, à l'extérieur de la salle de classe, le professeur étant à l'intérieur, "qu'aucun

1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion

Sur le moyen unique pris de la violation de l'article 1382 du Code civil ;.

1384, alinéa 1er, 1386, 1388, 1989, 2000 et 1372 du Code civil ; alors qu'en quatrième lieu, dans ses écritures d'appel, M.

4 et 12 du nouveau Code de procédure civile, 1382, 1315, 2 du Code civil, L. 112-6 du Code de l'urbanisme, du décret du "10 mai 1995" et du principe de non-rétroactivité de la loi, le moyen ne tend qu'à

et légitimes; cette demande doit être portée devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond ainsi que le prévoit l'article 1380 du code de procédure civile.