C... demande à la cour, au visa des articles 1154 et 1240 du Code Civil (anciennement 1382) et de l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire, de : - réformer le jugement du tribunal de

L.141-1 du code de la sécurité sociale.

L’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire dispose : « L'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande de contre-expertise Au temps du recours, l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale disposait : « Les contestations d'ordre médical relatives à l'état

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 142-1 du code de l'environnement : " Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement peut engager des instances

L. 141-1 du code de l’environnement depuis le 5 janvier 2019.

L'article L. 142-1 du même code dispose : " Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 ainsi que les associations mentionnées à l'article L. 433-2 justifient

les articles 482 et 545 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si, comme le faisait valoir M.

141-1 du code de l’organisation judiciaire («   COJ   »).

Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de saisie immobilière, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article 706-141-1 du code de procédure pénale que le montant d'une saisie pénale

-1, 113-1 du code pénal, des articles préliminaire, 706-141, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de saisie du solde créditeur, à concurrence

[T] a sollicité de la caisse la mise en oeuvre de l'expertise médicale technique prévue à l'article L.141-1 du code de la sécurité sociale.

La caisse a, à la demande de l'assurée, organisé une expertise médicale technique alors prévue pas à l'article L 141-1 du code de la sécurité sociale, confiée au Docteur [C] [H], et réalisée le 24 février

en première instance, que la décision de la Commission nationale de réparation des détentions s'opposerait à une nouvelle action fondée sur les dispositions de l'article L. 141-1 du Code de l'organisation

, En conséquence, Sur les demandes relatives à la violation de l'article L.141-1 du Code des assurances : CONDAMNER, la société LAFARGE SA à verser à Monsieur [S] [X] les mêmes sommes sur le fondement

Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire : " L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. () ". 3.

) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 7 mai 2007 par laquelle le directeur du Centre des monuments nationaux a refusé de

Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, code applicable aux seules juridictions de l'ordre judiciaire : " L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement