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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
FINANCIERE IMMOBILIERE BORDELAISE - FIB S.E.L.A.R.L. EKIP'c/SELARL AJASSOCIES
6801dfe9354955cf78ced5c0
17 avril 2025
17 avril 2025
145 et suivants du code de procédure civile, Les articles L631-26 et suivants du code de commerce, VU, La jurisprudence, VU, Les pièces, - infirmer l'ordonnance de référé rendue par M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
6868b37275a2d196dbc1911b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle Civil section 2
68f2af4de97b8c182997b242
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article L 145-60 du code de commerce, toutes les actions exercées en vertu du chapitre relatif au bail commercial se prescrivent par deux ans.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
67134bf8208351cec6586659
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Spirit au paiement à la société Ritm des entiers dépens qui seront recouvrés avec le bénéfice de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008258196
22 novembre 2006
22 novembre 2006
) ; que l'article 34 du même code dispose : Sont considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques
Source officielleREFERES 2ème Section
670573581296b51ba2b11834
7 octobre 2024
7 octobre 2024
De même, l’article 149 du Code de procédure civile dispose que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites.
Source officielle1ère chambre civile A
63c108a1bf9fd47c90a139d0
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l'article L 145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative des locaux commerciaux.
Source officielleChambre 1-8
5fda902d28f0301ff208d7d8
20 juin 2019
20 juin 2019
Par conclusions du 29 février 2019, la SCI Playa et Madame [K] demandent à la cour au visa des articles 329 du code de procédure civile, R 145-3 et L 145-34 du code de commerce, de: *recevoir l'intervention
Source officielleSection des Référés
66b667895b46ad6fd99e2e07
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleRéféré président
67f96e020ea89248182a9b47
3 avril 2025
3 avril 2025
L 145-41 du code de commerce.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
631986a451eeae4f1309d0c1
7 septembre 2022
7 septembre 2022
. 145-34 alinéa 3 du code de commerce conduisent à écarter en l'espèce la règle du plafonnement.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc9bd3db21cbdd8e469
6 juillet 2011
6 juillet 2011
L 145-33 du code de commerce, fixer en conséquence le loyer mensuel du bail renouvelé résultant de la variation de l'indice du coût de la construction à la somme de 304, 07 euros par mois et rejeter le
Source officielleCour d'Appel
6253cbcabd3db21cbdd8e47a
6 juillet 2011
6 juillet 2011
L. 145-33 du code de commerce ont ou non notablement évolué par application de l'article L. 145-34 du même code, 4o/ dans l'affirmative, fournir des éléments de nature à permettre de fixer la valeur
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0615JUD002922603
15 juin 2010
15 juin 2010
de trois jours ; (2) En vertu des articles 146 § 3 et 149/1 § 3 du CPP, la durée mentionnée au premier point commence à courir à partir du 16 juillet 2003, 22h, jusqu’au 18 juillet 2003, 22h. (3
Source officielle2ème CH - Section 1
5fca8e78584cd2811f715dd8
9 septembre 2020
9 septembre 2020
R. 145 - 2 et suivants du code de commerce.
Source officielle4ème chambre
69e91424cdc6046d472c7a0d
17 octobre 2025
17 octobre 2025
[M] de leur côté demandent au tribunal de céans Vu les articles 1103 et 2288 et suivants du code civil ; Vu les dispositions de l'article 1343-5 du code civil ; * constater l'accord de la SARL FASTSOGOOD
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300889
17 novembre 2022
17 novembre 2022
L. 145-46-1 du code de commerce, qui limite le droit de propriété du bailleur en instaurant un droit de préemption au profit des locataires commerciaux qui font du bien loué un usage commercial ou artisanal
Source officielleRéférés Cabinet 3
68e0157d74e929a9d8fa4310
3 octobre 2025
3 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'expertise préventive L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0427DEC002174307
27 avril 2010
27 avril 2010
L'article 2 du code pénal L'article 2 du CP de 1930, intitulé « Succession des lois pénales », se lit comme suit : « 1.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6162d32b70d46c7f95e82634
18 décembre 2012
18 décembre 2012
énonce précisément le fondement de sa demande ; Et considérant que le motif légitime exigé par l'article 145 du code de procédure civile suppose que soit démontrée l'existence de faits plausibles comme
Source officiellePage 57 sur 321