1528 et 1528-1, 1530 et 1530-1, 1535-7, 1541,1543 et 1544 du code de procédure civile, Étant en audience civile, ONT COMPARU La SA LOGEAL IMMOBILIERE, demeurant 5, rue Saint-Pierre, 76190 YVETOT, représenté

1528 et 1528-1, 1530 et 1530-1, 1535-7, 1541,1543 et 1544 du code de procédure civile, Étant en audience civile, ONT COMPARU L'OPH HABITAT 76, demeurant 112, boulevard d'Orléans, CS 72042, 76040 ROUEN

700 du Code de Procédure Civile ; M.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

à savoir sur les exceptions de procédures prévues à l'article 789 du code de procédure civile, et pour désigner un médiateur en application de l'article 785 du code de procédure civile ; - Dit n'y

1565 et suivants du code civil allemand le divorce de : [I] [Y] [C], né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 5] (92), et [V] [X] [A] épouse [I], née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 6] (68

L’accord pourra être soumis à l’homologation du juge en application de l’article 1565 du code de procédure civile.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions des parties pour plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.

des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de Mme A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des pensions civiles et

Juillet 2024 NOTIFICATION le : Expédition et copie à : Me Michelle AMANTE de la SELARL AMANTE-TAQUET, vestiaire : 840 Me Jacques VITAL-DURAND de la SELARL VITAL-DURAND ET ASSOCIES, vestiaire : 1574

450 du code de procédure civile.

131-12, 798 et 953 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 5 de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002, relative à la responsabilité médicale

Aux termes de l'article 1505 du même code dans sa rédaction applicable aux années en litige : " Le représentant de l'administration et la commission communale des impôts directs procèdent à l'évaluation

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Mme Karine ANCELY, Conseillère faisant fonction de présidente de chambre, et par Mme Marion CIVALE

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’homologation Aux termes 384 du code de procédure civile, “en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par

2 : Considérant qu'aux termes de l'article 14 du décret n° 461574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers, dans sa rédaction issue de l'article 2 du