la condition que la cession soit faite par la voie de l'endossement, et qu'en l'espèce, il n'y avait pas eu endossement mais cession par le formalisme de l'article 1690 du Code civil ; qu'en s'abstenant

X... et Z..., ès qualités, tendant à l'attribution d'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette les demandes

[R] sur le fondement de l'article 1109 du code civil, déclaré recevable mais mal fondée les actions engagées par Monsieur [S] [R] sur le fondement des articles 1684 et 1604 du code civil, débouté

[L] le montant des frais irrépétibles du procès, en première instance comme en appel. Sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 121 Arrêt du 12 Juin 2014 Chambre Civile Numéro R.

454 et 456 du nouveau Code de procédure civile, tout jugement doit contenir les noms des juges qui ont délibéré ; qu'il doit préciser également le nom du magistrat ayant prononcé la décision et celui

X... avait été évincé de la propriété de cette parcelle, la cour d'appel qui a statué par des motifs inopérants, a violé les articles 1630 et 1639 du code civil, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du

€ RESTE DU 7429 € En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

cassation d'un jugement rendu le 21 septembre 2000 par le tribunal de première instance de Papeete, au profit du centre Hospitalier Territorial de Mamao, dont le siège est et des Affaires Juridiques BP 1640

La commune sera condamnée en application de l'article 700 du code de procédure civile à lui payer la somme de 600 ¿.

à l'article 515-1 du code civil font l'objet, pour les revenus visés au premier alinéa, d'une imposition commune.

X..., à la suite d'un démarchage, ont donné procuration au directeur général de la société anonyme IFG, d'acquérir en leur nom, à concurrence de la somme de 100 000 francs, des parts de la société civile

700 du Code de procédure civile outre une condamnation aux entiers dépens ; Sur la légitimité du licenciement : Des dispositions de l'article L. 1232-6 du Code du travail (anciens articles L. 122-14

32-1 du code de procédure civile, ainsi que celle de 1500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Express Transports sollicite l'allocation de la somme de 2 000 euros par la société Big Pack au titre de l'article 700 du code de procédure civile

[N] [D] à payer à Mme [I] [T] la somme de 3.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné M.

poursuivait le recouvrement, la cour d'appel prive son arrêt de base légale au regard des articles 1134, 1582, 1689 et 1693 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 1692 du code civil

1134, 1165 et 1689 du Code civil ; 3° qu'en présence d'une clause subordonnant la cession de créance à l'autorisation du débiteur cédé, la banque cessionnaire, qui réclame le paiement du titre cédé