1709, 1719, 1720 du code civil et 700 du code de procédure civile.

-3 du code civil), d'un défaut d'entretien et de réparation des locaux (articles 1719-2 et 1720 du code civil), d'un non-respect volontaire des droits et obligations résultant des contrats liant les parties

1719 et 1720 du code civil, d'un sinistre survenu postérieurement au 7 mai 2010 ; ALORS, D'UNE PART, QUE le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation

450 du code de procédure civile

1719 et 1720 du code civil et d'autre part de dire et juger qu'elle était fondée à s'abstenir du paiement des loyers.

qu'elle a été précédemment définie ; qu'à cet égard, les juges du fond ont violé les articles 1134, 1719 et 1720 du Code civil ; Et ALORS QUE, troisièmement, le contrat de cession dont il est fait état

Vu les articles 1719 et 1720 du code civil, Vu le rapport de constat de désordres établi le 20/ 12/ 2010 par l'expert J-A Y..., l'obligation pour le bailleur Pierre X...de procéder à la suppression

1134 alinéa 1 du code civil, devenu l'article 1103 de ce code ; 5°/ ALORS QUE, subsidiairement, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que ces prétentions sont

Il en résulte qu'en application des articles 1719 et 1720 du code civil, le loueur de fonds a l'obligation de délivrer un fonds apte à l'usage auquel il est destinée aux termes du contrat de location-gérance

Sur la fixation de l'indemnité d'occupation due par Madame [G] [X] Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

450 du Code de procédure civile

Au soutien de ses demandes indemnitaires dirigées contre la bailleresse, la preneuse se fondait sur les articles 1714, 1719 et suivants du code civil ainsi que sur les clauses du bail, se prévalant de

fondée sur les articles 1719 et 1134 du code civil, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches, relatives à l'application de l'article 1382 du code civil, qui ne lui étaient pas

1709, 1710 et 1134 du Code civil, 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher si l'importance du matériel et des locaux à usage frigorifique par rapport aux locaux administratifs mis à la disposition de la

1719 et 1720 du Code civil.

a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que le bail avait été conclu le 5 juillet 1978, et qu'il n'avait pas été mis en conformité avec les dispositions

496, 497, 503, 648, 651 et 675 du Code de procédure civile, Vu les articles L.121-2, L.511-1 et R.512-1 du Code des procédures civiles d'Exécutions ; Vu les articles 1103, 1104, 1130, 1137, 1138, 1217

1134, 1719 et 1728 du code civil.