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12 403 résultats pour « article 1726 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3669ba5988459c58f2e

Cassation

22 juillet 1986

22 juillet 1986

Attendu que, par l'arrêt infirmatif déféré (Dijon, 27 décembre 1984), la Cour d'appel, en vertu de l'article 1724 ter du Code général des impôts, a déclaré M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabcbd3db21cbdd8be28

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

Selon l'article 1719 du Code Civil, le bailleur est tenu de délivrer au preneur la chose louée.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101335_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

1727 du Code Général des Impôts ; - la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses prévue par l'article 1729 du code général des impôts ne s'applique pas dans le cas où le contribuable n'a pas souscrit

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

677c26f66f491b6d2638dd71

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

700 du code de procédure civile, -condamner la SCI MERCURY aux entiers dépens avec application de l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 7

6866f7c4d33109fd079b87aa

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310102

Cassation

27 février 2020

27 février 2020

réserve ou débarras, la Sarl [...] n'use pas raisonnablement de la chose louée au sens de l'article 1728 du code civil et que la gravité des manquements du preneur à son obligation d'entretien des lieux

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028839832

Admin. suprême

9 avril 2014

9 avril 2014

Aux termes de l'article 216 du même code : " I.

Source officielle
CC

civ3

60794bb69ba5988459c43b37

Cassation

20 janvier 1988

20 janvier 1988

1722 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à se référer à l'appréciation faite par le tribunal administratif dans son jugement du 27 juillet 1979 et selon laquelle en raison de sa vétusté

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2302565_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02932_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2011779_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Dans ces conditions, comme l'article 31-1 du même code le prévoit, il appartient à M.

Source officielle
CA

Expropriation

631add78f575634f1371eb90

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

69673abecdc6046d4739a953

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Val d'Oise Habitat, qui poursuit l'infirmation du jugement, invoque les articles 1728, 1729 et 1735 du code civil, les dispositions de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et celles de la loi n°2035

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

68e94fcb3ea43407b9104a02

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il résulte des articles 1728 et 1729 du code civil que le locataire est obligé d'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée

Source officielle
TJ

JCP

66b513b210164e0c4cc3d484

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Au soutien de sa demande subsidiaire, en se fondant sur les articles 1728 et 1729 du code civil ainsi que sur l'article 7b de la loi du 6 juillet 1989, la commune argue que Madame [B] n'a pas respecté,

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00249_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02779_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Aux termes de l'article 31 du même code : " I.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

ût 2020 pour non-justification de l'assurancec/Ies risques locatifs dans le délai

67be1b0210bc47488bc87658

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

1724 et 1728 du Code civil, vu la Loi n°89-462 du 6 juiltet I989, vu les articles 834 et suivants du Code de procedure civile, vu l'article L. 13 1-1 du Code de procédure civile : - CONDAMNER Monsieur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110238

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

700 du code de procédure civile » : ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur la demande d'expulsion ; qu'aux termes de l'article 1725 du code civil « le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble

Source officielle
CC

civ3

60794cf79ba5988459c47abe

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

X... et la commune de Gavarnie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1725 du Code civil ; 3° que le bailleur n'engage pas sa responsabilité du fait des dommages

Source officielle

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