1741, 1743 du code général des impôts et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré M.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 10.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 47 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure

1741 et 1743 du Code général des impôts, encore faut-il que la qualité de "dirigeant" soit connue du vérificateur au moment de l'examen de ces pièces ; qu'il convient, dès lors, de rechercher en l'espèce

L. 227 et L. 230 du Livre des procédures fiscales, 1741 et 1743 du Code général des Impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt partiellement

138, 11°, et 142 du code de procédure pénale, contradiction, défaut ou insuffisance de motifs ; Vu lesdits articles ; Attendu que la juridiction d'instruction a le pouvoir d'ordonner un cautionnement

1224 à 1228, 1728 et 1741 du code civil,ordonner l'expulsion du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Cette disposition ne s’applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil.

,dire que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,condamner

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, 121-3 du Code pénal, L. 227 du

A LA SOCIETE ASTRA, UN ARRET PRECEDENT DU 23 JUIN 1965 A RELEVE QU'EN VERTU DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924, LES ARTICLES 1733 ET 1734 DU CODE CIVIL N'ETANT PAS APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS RECOUVRES D'ALSACE

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743 et 1750 du Code général des impôts, L. 228, L. 229, L. 230 du

6-1 de la Convention européenne des droits de l'Homme, L. 227 et L. 230 du Livre des procédures fiscales, 1741 et 1743 du Code général des Impôts, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

24 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles 1728 et 1741 du code civil, Ordonner l’expulsion de madame [Q] [L] et monsieur [V] [D] et celle de tout occupant de leur chef avec l’assistance de la force

, L. 145-41 du code de commerce, 1103 et 1741 du code civil : " - CONSTATER acquise au profit la SCI du [Adresse 1] la clause résolutoire visée dans le commandement du 24 octobre 2025, et déclarer en

2262 du Code civil ne sont pas remplies, - que les dispositions de l'article 1742 du Code civil leur bénéficient et qu'ils doivent se voir reconnaître la qualité de locataires indivis, - que la demande

de Justice, à PARIS, le dix février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de B... de MASSIAC, les observations de la société civile