de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil ne lui incombait et que M.

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués:/ (.) c. les rémunérations et avantages occultes () ".

Le moyen est pris de la violation des articles 1382, devenu 1241, du code civil, 2 et 593 du code de procédure pénale. 40.

. ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1751, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article 1719 du même code ; 2.

1759 du code général est injustifiée, dans ses observations du 12 septembre 2017 elle a désigné la SARL SOLPROD comme unique bénéficiaire des revenus dans le délai imparti qui a été prolongé de 30 jours

15-III de la loi du 6 juillet 1989, la cour d'appel a violé l'article susvisé, ensemble l'article 1751 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

[W], la cour d'appel a violé l'article 1751 du code civil, ensemble l'article 15 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ; 2) ALORS QUE le droit au bail du local qui sert effectivement

1719 du code civil ; 2°/ que le contrat de location stipulait en son article 2 2° que lors de la livraison du matériel, le locataire, agissant pour son propre compte en qualité d'utilisateur, devait

François X..., demeurant La Lézardière, ..., tendant à ce que soit rapporté l'arrêt n° 1755 P, rendu le 21 novembre 1995, par la Première chambre civile de la Cour de Cassation sur le pourvoi n° K 93-18.597

804 du code de procédure civile.

1719 du code civil, l'article 1719 du code civil stipule : « le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière de : 1° de délivrer

835 du code de procédure civile, 1104, 1240, 1719 à 1724 et 1732 du code civil, 6, 7, 22 et 23 de la loi du 6 juillet 1989, 1 et son annexe du décret du 26 août 1987, L.131 du code des procédures civiles

1382 et 1383 du Code civil" et a débouté la société Multi Soldes de ses demandes fondées sur l'article 1719 du Code civil ; Attendu que cette société fait grief à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué

1719 du Code civil et la société Bargali, ainsi que son assureur, la société Mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1719 ET 1725 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE BAILLEUR EST OBLIGE, PAR LA NATURE DU CONTRAT ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'AUCUNE STIPULATION

1709 et 1733 du code civil ; 3°/ que l'existence d'un bail implique la stipulation d'un loyer sérieux ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si compte tenu de la modicité des

considérée comme entrant dans le champ d'application des sanctions fiscales au sens de l'article 1729 du code général des impôts.