trouve ainsi légalement justifié ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir écarté la demande de dissolution de la société formulée par Mme X... sur le fondement de l'article

Aux termes de l'article 1844 du code civil : " () Si une part est grevée d'un usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices, où

Aux termes de l'article 1844-8 du code civil : " La dissolution de la société entraîne sa liquidation () Elle n'a d'effet à l'égard des tiers qu'après sa publication. / Le liquidateur est nommé conformément

158 et 162 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 et l'article 1844, alinéa 1er, du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si Mme Y... disposait de la majorité des votes au sein

Selon ce qu'autorise l'article 455 du nouveau code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens.

l'article 1844-5 du code civil. ().

dont le siège était ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

statué sur l'opposition formée contre l'ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé la vente de l'un de ses éléments d'actif, il ne peut s'agissant d'une personne morale dissoute en application de l'article

66 du Code de procédure civile de la Polynésie Française ; alors, encore, qu'en exigeant que leur créance soit suffisamment vraisemblable dans son principe, condition non requise par l'article 1961 du

S'agissant d'une transmission universelle de patrimoine, elle se prévaut des articles 1844-5 du code civil et 145-16 alinéa 2 du code de commerce.

acte du 25 avril 2024, la société Logedif a été dissoute par anticipation avec transmission universelle de son patrimoine à son associé unique la société Argedis par application des dispositions de l'article

la maison ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la paralysie du fonctionnement de la société, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

Z... devant le tribunal de grande instance de Bastia pour obtenir au visa de l'article 1844-7 du code civil, notamment la dissolution de la société, la désignation d'un mandataire en tant que liquidateur

à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844-5.

112, 113, 114 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, ensemble l'article 1844-8 alinéa 3 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

en sécurité du réservoir supérieur de 2009 à 2013 ; qu'en statuant ainsi, par des motifs étrangers à l'objet social de l'association, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

que la double qualité de locataire et d'associé de la SCI lui permettait d'échapper à la force obligatoire d'une résolution régulièrement adoptée, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article

détriment de ces derniers ou de l'associé ; qu'en refusant toutefois de prononcer la nullité de la société en participation issue d'une telle convention de croupier, la cour d'appel a violé l'alinéa 2 de l'article