JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA DECHEANCE QUADRIENNALE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 29 JANVIER 1831, MODIFIE PAR L'ARTICLE 148 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE

16 du Code de procédure civile.

4 de la loi du 31 décembre 1964 et de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'agissements constitutifs de faute portant atteinte au signe distinctif

1858 du Code civil ; que le moyen n' est pas fondé ; Et sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que les consorts Z... reprochent à l'arrêt d'avoir accueilli l'action du créancier

[X] au paiement de la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile avec intérêts au taux légal à compter du jugementcondamner solidairement Mme [Z] et M.

réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; que, dans les instances civiles en réparation des délits prévus par la loi précitée, l'action

a obtenu des dommages-intérêts ; En cet état, Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 7 du décret-loi du 9 janvier 1852, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 1857 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-9 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1858

Franck : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 231-3, L. 232-2 du Code rural, 6- 13o du décret loi du 9 janvier 1852 modifié, 593 du Code de

Ceci était confirmé par les dispositions spéciales concernant la lagune de Venise, notamment l’article 1 du décret-loi royal n o   1853 de 1936 et l’article 1 de la loi n o 366 de 1963.

X... au tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi des 15-27 mars 1850 ; Vu l'ordonnance n° 59

700 du code de procédure civile.

12 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait application des dispositions de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, n'encourt pas le grief du moyen ;

2033 ancien du code civil (devenu l'article 2310 du code civil).

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 703, alinéa 3, du Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué, statuant en dernier ressort dans une poursuite de saisie immobilière

, et que les requérants non-signataires ne pouvaient être engagés par cette initiative, la Cour d'appel a violé l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française ; 5°/ qu'il n'y a

1881 et 1382 du Code civil ; Attendu que les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil