A l’appui de ses prétentions, elle soutient, en se fondant sur l’article L313-51 du code de la consommation et les articles 1346, 2308 et 2309 du code civil, que compte tenu de la défaillance du débiteur

Aux termes de l’article 48 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 dans ses dispositions applicables aux sociétés civiles, en application des dispositions de l’article 1855 du code civil, l’associé non gérant

700 du code de procédure civile.

1857 et 1858 du Code Civil, Vu l’article 31 du Code de Procédure Civile, CONSTATER que les consorts [K] ne forment aucune demande contre elle, CONSTATER en tout état de cause que les dispositions de

L. 521-3 du code de justice administrative a jugé que les dispositions de cet article et des articles L. 911-1 et suivants du même code ne permettaient pas au juge des référés du tribunal administratif

de l'article 1240 du Code civil, Le débouter de ses demandes visant à voir condamner Monsieur [S] [B] à lui payer la somme de 5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi

Au vu de ces pièces, il y a lieu de considérer que les conditions de l'article 1858 du code civil sont remplies.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 695 du code civil ; Attendu que le titre constitutif de la servitude, à l'égard

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 35 modifié du décret du 26 octobre 1849 ; Attendu que M.

l'article 96 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

1382 du code civil pour abus du droit d'ester en justice et celle de 3.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et de condamner l'appelant aux dépens.

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

des intimés au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Régulièrement assigné selon les formalités de l'article 659 du code de procédure civile, M. [Q] [D] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance du 1er juin 1828 ; Vu la loi n° 82123 du 2 mars 1982 modifiée ; Vu le décret du 26

546 du code civil pour se prétendre propriétaire par accession du canal d'amenée d'eau objet du litige ; qu'en application de l'article L. 215-2 du Code de l'environnement ce d'eau appartient aux propriétaires

Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article

inclus dans la propriété [C] et non dans la propriété [J] ; que sur l'existence d'une servitude de passage, vu les articles 637 et 639 du code civil ; que selon les recherches effectuées