L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 ) que le contrat de travail de M.

B C, a commis une succession d'infractions au code de la route, notamment les 11 avril 2012 à 15h23 (deux points), 4 mai 2013 à 11h03 (un point), 23 septembre 2013 à 18h55 (deux points), 4 février 2016

déclare renoncer à revendiquer cette qualité de travailleur de nuit », la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en déduisant l'application

de l’article 25 de l’arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 224-2 du code de la route ; - il est entaché d’une erreur d’

121-3, 221-6, 222-19, R. 625-2, R. 625-4 du Code pénal, R. 415-4, L. 224-12 du Code de la route, 381, 521, 540, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

4 du nouveau code de procédure civile ; 2 ) que les indemnités de repas versées aux conducteurs routiers constituent des sommes forfaitaires allouées par l'employeur au salarié en déplacement en complément

[C] [Y] une somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté le syndicat [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

La société Orange a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le règlement de voirie départemental de Vaucluse et notamment les paragraphes 2 à 4 de son article 62 et son article 74. 2.

Vu : - le code de la voirie routière ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

[K], dont la retenue effectuée en application de l'article 141-4 du code de procédure pénale a été levée le 13 janvier à 19 heures 20, a été présenté au juge d'instruction le 14 janvier à 11

1134 du Code civil et L. 621-46 du Code de commerce ; 2 / que, par la substitution de pouvoirs du 5 juillet 1979, M.

L.233-1, aux I et II de l'article L.233-3 et à l'article L.233-16 du code de commerce.

1382 du Code civil, 4 de la loi du 5 juillet 1985, et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt déclare Marie-Thérèse Y... responsable des 2/3 des conséquences dommageables de l'accident

P..., conducteur du véhicule Renault Twingo percuté par le train, et assuré de la société MACIF, l'article R.422-3 du code de la route, invoqué par la SNCF au fondement de la première faute imputée à ce

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L. 76 du Code des débits de boissons, devenu l'article L. 3341-1 du Code de la santé publique, et des articles 62 et 63 du Code de procédure pénale, qu'une personne à l'encontre de laquelle il existe

1240 du code civil, 31 de la loi du 5 juillet 1985 et L. 361-1 et L. 361-4 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article 31, alinéa 1er, de la loi n° 85-677 du 5 juillet