Vu l'article 1010 du code de procédure civile : 13.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Une sommation de quitter les lieux a été délivrée à Mme [J] le 31 octobre 2023, selon les modalités prévues par l'article 659 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où

L. 133-4-5, ensemble les articles 1 et 2 du code civil ; Réponse de la Cour 4.

portée, conformément aux dispositions de l'article 75 du code de procédure civile.

La demande tend à voir : Vu les articles 1103 et 1193 du Code civil, Vu l'article 1343-1 et suivants du Code civil, Vu l'article L 441-10 et suivants du Code de commerce, Vu les pièces produites au

2044 et 2052 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, 2048 et 2049 du même code ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M.

dommages et intérêts au titre de l’article 1231-1 du Code civil outre les intérêts au taux légal à compter de la présente décision, en vertu de l’article 1231-7 du Code civil, - De la somme de 1.000 euros

Dans sa version en vigueur au 13 février 2004, l'article 1318 du code civil (devenu l'article 1370 de ce code), dispose que 'l'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier

Sur la condamnation aux dépens et au titre de l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que

699 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

1035 du code civil.

[E], - la recevoir en sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; - condamner M.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

805 du code de procédure civile).