ce qu'elle a rempli l'obligation d'information que lui impose l'article L 211-10 du Code des Assurances.

et de MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES. - Condamner monsieur et madame [U] à payer à MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES la somme de 2.000 € chacune par application de l’article 700 du code de procédure

des articles L. 211-9 à L. 211-17 du Code des assurances pour le compte de qui il appartiendra ; Attendu que M.

E..., ce qui privait la Matmut de la possibilité d'opposer l'exclusion légale de garantie prévue a l'article L. 211-1 alinéa 2 du code des assurances, et demandaient dans ce cas de réduire de 50% l'indemnisation

R. 211-31 et R. 211-37 du Code des assurances.

-Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires

[I] [C] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [I] [C] au paiement des entiers dépens. Par déclaration du 02 juillet 2025, M.

L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles ".

du code civil, et L 211-1 et R 211-2 du code des assurances, la condamnation de Nacira X... à lui payer la somme susvisée, à titre de dommages et intérêts, en réparation de son préjudice.

assurances,591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a considéré qu'en vertu de l'article L. 211-13 du code des assurances, le doublement

. 211-1, R. 211-4, R. 211-10, R. 211-11 et A. 211-1-3 du Code des assurances que l'attelage d'une remorque de 750 kg est une cause d'aggravation du risque, et non d'exclusion de garantie, les clauses d'exclusion

Par requête en date du 29 octobre 2021, Monsieur [L] [I] a saisi le Tribunal judiciaire de Paris, spécialement désigné en application de l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire, aux fins

LA BRESSE ASSURANCE MUTUELLE DE L'EST ; que le Tribunal a exactement rappelé que l'article R 211-5 du Code des assurances donne une définition large des évènements garantis au titre d'un accident de la

[X] [F] Vu les articles 131-21 du code pénal, et 593 du code de procédure pénale : 13.

R..., qui est préalable : Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ces textes, d'une part, qu'une pénalité dont l'assiette est fixée à la totalité des

CARMA ASSURANCES au paiement de plein droit de l’intérêt au double du taux d’intérêt légal prévu par l’article L 211-13 du Code des assurances pour la période du 5 février 2023 à la date du jugement définitif

, pris de la violation des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances et 1154 du code civil ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné la société GMF assurances à payer à Mme Y... et

cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; 4° A l'état ou au degré d'invalidité,